AB 346599

Wortprotokoll

Le Parlement a adopté la motion Ettlin Erich 22.3859, "Plan directeur de la transformation numérique dans le système de santé. Utilisation des standards légaux et des données existantes", qui vise, elle, à mettre en place un système de protection contre les contrefaçons des médicaments soumis à ordonnance. L'auteure de la présente motion, elle, craint que les coûts du nouveau système engendrent une réduction du nombre de médicaments disponibles. Il est donc demandé au Conseil fédéral d'évaluer les coûts engendrés par un tel système, de manière à ce que le prix des médicaments et les tarifs des fournisseurs de prestations soient augmentés en conséquence.

Toutefois, je tiens à préciser que le prix de fabrique des médicaments de la liste des spécialités est réglementé et fixé par l'Office fédéral de la santé publique et couvre les prestations du fabricant et du distributeur jusqu'à la sortie de l'entrepôt en Suisse. En conséquence, le prix de fabrique inclut déjà le coût, pour le fabricant, des mesures visant à prévenir la vente de contrefaçons et le suivi de l'approvisionnement.

La part relative à la distribution, quant à elle, s'additionne au prix de fabrique du médicament et vise à rémunérer l'ensemble des prestations logistiques des grossistes et des fournisseurs de prestations. Les coûts des mesures contre les contrefaçons et le suivi de l'approvisionnement sont donc également pris en charge pour ces prestataires. La part relative à la distribution a été adaptée au 1er juillet de cette année.

Les problèmes d'approvisionnement, quant à eux, ont des origines diverses, qui sont souvent plutôt liées à la conjoncture internationale. Cependant, le Conseil fédéral est conscient du fait que le marché suisse est de taille réduite, avec des volumes relativement modestes. Si des motifs économiques mettent en péril la disponibilité d'un médicament important, les titulaires d'autorisation peuvent déposer une demande auprès de l'Office fédéral de la santé publique visant une exception à une baisse de prix ou demander une augmentation de prix.

Zudem schlägt der Bundesrat im zweiten Massnahmenpaket zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen eine Gesetzesänderung vor, die eine differenzierte Beurteilung von Medikamenten ermöglicht. Dies kann insbesondere zur Verbesserung der Versorgungssicherheit beitragen, was im Sinne der vorliegenden Motion ist. So wäre es beispielsweise möglich, bei bestimmten Medikamenten auf die Beurteilung der Wirtschaftlichkeit oder auf eine Preissenkung zu verzichten. Der entsprechende Gesetzentwurf wird derzeit im Parlament behandelt.

En conclusion, les coûts d'un système de sécurité dans le domaine de la santé, qui vise à protéger contre les contrefaçons, sont déjà inclus dans le prix de fabrique et dans la part relative à la distribution. La charge pour[NB]le[NB]système[NB]de[NB]santé[NB]sera[NB]donc accrue, sans pour autant garantir la sécurité d'approvisionnement des médicaments bon marché. [PAGE 962]

Le Conseil fédéral propose une disposition qui permet des réexamens différenciés dans le cadre du deuxième volet de maîtrise des coûts.

Nous avons pris note, et nous nous en réjouissons, que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique s'est prononcée également contre la motion.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à rejeter la motion.