Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-26

Wortprotokoll

La présente motion charge le Conseil fédéral de décréter un moratoire sur les réglementations dans le domaine agricole. Le moratoire doit être effectif jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine étape de réforme de la politique agricole, cette fameuse politique agricole 2030 plus (PA30+). Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral souhaite assurer un système de paiement direct le plus stable possible jusqu'à la PA30+. Par contre, dans son avis relatif à la motion Müller Leo 23.4212, "Politique agricole. Décharger véritablement les familles paysannes", que j'ai citée auparavant, le Conseil fédéral a déjà laissé entrevoir qu'il souhaitait simplifier certains éléments de la politique agricole. Je le répète ici, l'intention du Conseil fédéral est d'examiner puis de réaliser ces simplifications avant 2030 déjà. Le Conseil fédéral examinera également les moyens à employer au niveau des ordonnances pour simplifier et alléger la charge administrative d'ici 2030. La mise en oeuvre de ces moyens pourrait nécessiter des modifications de certaines prescriptions.

En outre, il n'est pas exclu que l'évolution de la situation exige une modification des prescriptions agricoles, sans lesquelles le Conseil fédéral ne peut accomplir le mandat que lui donne la loi fédérale sur l'agriculture. Le Conseil fédéral juge donc inopportun d'imposer un moratoire sur les prescriptions agricoles jusqu'en 2030. Enfin, sur le plan formel, l'imposition d'un moratoire légalement contraignant qui interdirait au Conseil fédéral de modifier les prescriptions agricoles devrait recevoir la sanction du Parlement, sous la forme d'une loi.

Peut-être encore une chose, Monsieur le Conseil national Knutti: l'Office fédéral de l'agriculture met en oeuvre les exigences et les prescriptions du Parlement. Dans le cadre des paiements directs, il y a une base minimale qui doit être respectée, c'est dans la loi fédérale sur l'agriculture, c'est clair. Il y a toute une série de prescriptions, pensez aux nombreux labels, aux contrôles qui sont effectués par les cantons, aux différentes exigences ou aux programmes particuliers qui se chevauchent et qui complexifient cette politique agricole.

L'intention du Conseil fédéral, et la mienne également, est de réunir cet automne encore, le 1er novembre, une table ronde avec les organisations de label, l'Office fédéral de l'agriculture et les cantons, pour qu'ils se mettent d'accord sur ce qui est absolument nécessaire et abandonner ce qui ne l'est pas.

Je vous rends attentifs au fait que l'on pourrait simplifier la politique agricole en abandonnant certains programmes et donc en abandonnant aussi le financement qui va avec ces programmes. J'entends souvent, pas à la tribune de votre conseil ni à celle du Conseil des Etats, mais, dans les campagnes, qu'il faut garder tel ou tel programme parce qu'il est utilisé. Ce n'est donc pas si simple que cela, mais nous y travaillerons.

Je propose de rejeter la motion, au nom du Conseil fédéral.