Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-26

Wortprotokoll

L'auteur du postulat demande la création d'un inventaire des prix administrés en Suisse qui devrait être mis à jour régulièrement et montrer les motifs de la limitation des prix ainsi que les alternatives pour atteindre ces objectifs. L'inventaire devrait également indiquer où se trouve le potentiel pour une concurrence accrue et quelles mesures sont envisageables.

Le Conseil fédéral salue en principe les efforts qui augmentent la transparence des prix et renforcent la concurrence. Il partage également l'avis que la part élevée de prix administrés en Suisse doit, si possible, être réduite. En outre, un tel aperçu des prix administrés, largement défini, a déjà été établi par le Surveillant des prix en 2006. Le Conseil fédéral serait donc prêt à actualiser l'inventaire établi en 2006. Comme le propose l'auteur du postulat, des alternatives plus efficaces aux prix administrés pourraient être proposées.

Le Conseil fédéral estime toutefois que deux exigences du postulat sont peu réalistes. Premièrement, une analyse complète comme demandé par l'auteur du postulat n'aurait qu'un effet limité. En particulier, la couverture de tous les prix administrés au niveau communal serait extrêmement coûteuse. De plus, de nombreux prix administrés relèvent de la compétence des cantons et des communes. Les éventuelles mises à jour devraient se limiter au niveau fédéral. Deuxièmement, le Conseil fédéral considère qu'une mise à jour régulière de l'inventaire proposé n'est pas appropriée. Cela impliquerait une charge administrative très élevée, pour une valeur ajoutée très limitée.

Comme il n'est pas possible, Monsieur Silberschmidt, de proposer l'acceptation partielle d'un postulat, le Conseil fédéral se voit donc contraint de proposer son rejet.