Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-26

Wortprotokoll

Il s'agit de charger le Conseil fédéral de créer dans la loi sur l'agriculture une réglementation sur les possibilités de coopération entre producteurs. Plus précisément, selon le texte de la motion, il faut permettre aux producteurs de constituer un contre-pouvoir face à la forte concentration des acheteurs. Ainsi, les producteurs auraient une réelle chance de négocier des prix équitables. Le Conseil fédéral soutient les efforts de l'agriculture pour bien s'organiser dans les négociations de prix avec les acquéreurs. Il est toutefois d'avis que les possibilités existant dans la loi sur l'agriculture sont suffisantes.

En Suisse, la protection de la concurrence est assurée en premier lieu par les instruments de la loi sur les cartels et de [PAGE 1938] la loi sur le marché intérieur. Par contre, pour contrebalancer les structures asymétriques du marché, la loi sur l'agriculture contient plusieurs dispositions spéciales. Selon les articles 8 et 9 de cette loi, des mesures d'entraide collective peuvent être prises par des interprofessions et des organisations de producteurs de droit privé. Le Conseil fédéral peut même rendre certaines de ces décisions obligatoires.

Les organisations de producteurs d'un produit ou d'un groupe de produits ou des branches concernées peuvent en outre publier à l'échelon national ou régional des prix dits indicatifs. Ces prix doivent être fixés d'un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs. L'élaboration de contrats-types conformes au droit fédéral par les interprofessions est une possibilité supplémentaire. Enfin, parallèlement à cette norme générale sur laquelle peuvent s'appuyer toutes les interprofessions agricoles, il existe une disposition spéciale pour le secteur laitier. En conclusion, le Conseil fédéral est d'avis que les possibilités existant dans la loi sur l'agriculture pour favoriser les coopérations entre producteurs agricoles sont suffisantes.

Concernant les prix indicatifs, j'ajoute qu'il faut se rappeler que la politique agricole 2007 a introduit dans la loi sur l'agriculture l'article 8a relatif aux prix indicatifs.

Etant donné que le nombre de producteurs de lait est très élevé par rapport au nombre d'acheteurs de lait, et que le producteur individuel ne connaît pas toujours exactement la situation du marché, les prix indicatifs doivent servir de référence pour les négociations de prix entre les différents échelons du marché. Les prix indicatifs fixés par les interprofessions et les organisations de producteurs ne sont pas soumis aux dispositions de la loi sur les cartels. Les accords correspondants entre les partenaires d'une filière ne doivent donc pas être sanctionnés en tant que violations du droit de la concurrence sur la base de la loi sur les cartels. Une exception spéciale a ainsi été faite pour l'agriculture, ce qui n'est pas le cas pour d'autres secteurs de l'économie. En contrepartie, et on l'oublie parfois, la fixation de prix indicatifs est liée à la condition que les entreprises individuelles ne puissent pas être contraintes de respecter les prix indicatifs.

Pour toutes ces raisons, je vous prie, au nom du Conseil fédéral, de rejeter cette motion.