Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-11

Wortprotokoll

Il ne reste plus que quelques divergences. J'espère qu'on parviendra à en éliminer encore quelques-unes.

Sur les articles 2, 7, 8 et 9, c'est à-dire là où est réglée la façon de compenser la perte sur les rentes due au changement du taux de conversion, le Conseil fédéral s'est rallié durant la délibération au Conseil des Etats déjà à ce qu'on a appelé la solution Meyer Thérèse. Aujourd'hui, la commission vous propose de suivre le Conseil des Etats, nous vous y encourageons vivement. Il y a plusieurs raisons qui ont été évoquées et qui justifient cette prise de position. Tout d'abord, c'est un système qui est favorable au marché du travail et en particulier au maintien sur le marché du travail de travailleurs plus âgés. Ensuite, cela permet d'intégrer dans le système de la prévoyance professionnelle du deuxième pilier environ 100 000 personnes qui, sans cela, ne seraient pas bénéficiaires des prestations du deuxième pilier. Le système choisi est un système qui intègre des personnes qui ont un seul employeur; cela nous paraît un système rationnel, raisonnable et qui évite de grandes complications du point de vue de l'application des règles prévues; elles sont simples et ne devraient pas poser de grands problèmes.

Nous souhaitons donc que cette divergence soit éliminée et que vous vous ralliiez au Conseil des Etats.

En ce qui concerne le problème de l'article 23, c'est-à-dire le cas des personnes invalides qui voient leur degré d'invalidité augmenter durant leur période de vie professionnelle, nous pensons que la solution du Conseil national présente l'avantage de régler les situations les plus injustes, voire les plus choquantes, sans remettre fondamentalement en cause la condition d'assurance actuelle, condition qui fait partie intégrante du système de couverture invalidité de la prévoyance professionnelle. La solution du Conseil des Etats présente deux inconvénients: elle est beaucoup plus onéreuse pour les institutions de prévoyance que la solution du Conseil national. Elle modifie en effet fondamentalement le système de financement en contraignant les institutions de prévoyance à couvrir un risque déjà réalisé. Premièrement, la proposition du Conseil des Etats aggraverait la situation actuelle, où l'on connaît une explosion des cas d'invalidité. Deuxièmement, elle risquerait d'exclure du marché du travail les personnes partiellement invalides, à cause de l'accroissement des charges sociales et des complications administratives pour les employeurs.

Nous vous recommandons donc de maintenir la décision du Conseil national.

En ce qui concerne l'article 53, le problème de l'égalité de traitement entre assurés restants et assurés sortants en cas de liquidation partielle, la version du Conseil des Etats est moins contraignante que celle du Conseil national. Elle a le mérite de la souplesse; elle permettrait de tenir compte de l'égalité de traitement entre tous les assurés, y compris ceux qui quittent l'institution de prévoyance individuellement, et non seulement entre assurés restants et assurés partants dans le cadre d'une liquidation partielle. On peut en effet se demander s'il est équitable d'appliquer un traitement différencié selon qu'une personne quitte son institution de prévoyance de façon individuelle ou, au contraire, dans le cadre d'une liquidation. Là, on pourrait donc liquider la divergence.

Enfin, en ce qui concerne le "legal quote", c'est-à-dire la part du bénéfice qui peut être attribuée dans le cadre de la loi sur l'assurance-vie aux actionnaires, qui peut être distribuée en dehors de ce qui est distribué aux assurés dans le cadre de la prévoyance professionnelle, nous disons que c'est un problème hautement politique dans lequel, finalement, il faut choisir en fonction de critères qui ne sont pas scientifiques. Ce qu'il faut dire, c'est que nous interpréterons cette disposition en ce sens qu'elle concerne non seulement la partie obligatoire, mais aussi la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle. Donc, la même règle devrait s'appliquer à la partie obligatoire et à la partie surobligatoire. Le Conseil des Etats a une autre vision des choses. Nous pensons que c'est justifié d'avoir la même règle pour les deux types de prévoyance professionnelle. Maintenant, la solution du Conseil des Etats est plus souple et a un certain avantage. En effet, de quels "risques" s'agit-il? Il s'agit de "risques" relativement peu nombreux, souvent plus importants et peu homogènes. S'il n'y a pas de regroupement de ces "risques", la masse critique n'est pas atteinte et ces "risques" auront probablement de la difficulté à trouver une institution d'assurance-vie qui les assure. Donc, on a intérêt à ce que les compagnies privées poursuivent leur activité dans ce domaine et assurent ces "risques" moins bons, peu homogènes et peu nombreux s'ils sont isolés. [PAGE 930]

Dans cet esprit, l'idée du Conseil des Etats de confier au Conseil fédéral le soin de fixer la part qui doit rester dans le système et la part qui peut rester a un certain avantage. Cela permet plus de souplesse, mais, encore une fois, ce sont des critères "mous", j'allais dire, qui nous incitent à dire que sur ce point-là, vous devriez vous rallier aussi au Conseil des Etats.