Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-12-03

Wortprotokoll

L'ordonnance révisée sur la chasse entrée en vigueur fin 2023 ainsi que la nouvelle ordonnance révisée qui, elle, entrera en vigueur le 1er février 2025 ont considérablement étendu les possibilités d'abattre, ou, pour reprendre la pudique nomenclature de la branche, de "prélever" le loup. Pour mémoire, les nouvelles dispositions fixent à 12 le nombre minimal de meutes à maintenir sur le territoire suisse. Autrement dit, sur les quelque 35 meutes présentes actuellement sur le territoire suisse, il est déjà possible d'en éradiquer entièrement une bonne vingtaine, sans autres complications administratives. En un mot comme en cent, avec les dispositions actuelles, si vous vous promenez dans les bois, il y a de fortes chances qu'à l'avenir le loup n'y soit pas.

Dans ce contexte, prétendre que les mesures de régulation devraient encore être durcies, c'est quand même faire preuve d'une certaine mauvaise foi. Nous savons, d'une part, que malgré l'augmentation du nombre de spécimens - et d'ailleurs également du nombre d'ovins en estivage - les attaques de troupeaux et les morts causées par le loup ont diminué ces dernières années, ce qui peut être mis en rapport avec les mesures de protection des troupeaux qui ont été adoptées. Cela montre qu'elles sont efficaces et que la Confédération les soutient. Ceci sera d'ailleurs discuté dans le cadre de l'objet de la deuxième motion qui vous est soumise. Cette protection des troupeaux est donc efficace, indépendamment des tirs de régulation préventifs, proactifs, qui sont une nouveauté dans la loi sur la chasse.

Pour évaluer l'effet des dispositions adoptées, nous devons attendre que les expériences aient été réalisées. Ce serait absolument prématuré dans ce contexte, alors que la dernière révision de l'ordonnance n'est pas encore entrée en vigueur, d'en tirer des conclusions hâtives et de prétendre que la protection prévue désormais par le Conseil fédéral et le Parlement est insuffisante.

Je défendrai mes deux propositions de minorité en même temps, suivant la direction donnée par le rapporteur. Pour la motion 24.4257 de la commission, examinons un peu en détail ce qu'elle vise. D'une part, elle charge le Conseil fédéral de soutenir activement les décisions visant à rétrograder le loup dans la Convention de Berne. Or, nous avons appris en "breaking news" que le comité permanent de la Convention a accepté, ce matin même, au moment où nous parlons, cette rétrogradation. La décision du comité permanent est que le loup ne sera plus une espèce "strictement protégée", au sens de l'annexe 2 de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, mais une espèce "protégée", au sens de l'annexe 3. Nous pouvons donc considérer désormais que ce premier objectif de la motion est complètement réalisé. D'autre part, le deuxième objectif de cette motion de commission est d'examiner ces zones "zéro loup" qui font l'objet de la motion 22.3478, "Créer les bases légales qui permettront aux cantons de constituer des zones 'zéro loup'". Je ne répèterai pas ce qu'a dit le rapporteur: la commission vous invite à refuser cette motion, car l'instauration de telles zones échappe à toute la nomenclature des zones protégées en vertu du droit de l'aménagement du territoire fédéral ou cantonal.

Soyons clairs, c'est impossible de définir des zones "zéro loup", d'interdire à un loup d'entrer dans tel ou tel territoire. Nous savons également que les loups ont des territoires très étendus.

Dans les faits, comme la commission l'a admis, sachant qu'elle vous invite à rejeter la motion 22.3478, "Créer les bases légales qui permettront aux cantons de constituer des zones 'zéro loup'", ce n'est pas possible à réaliser. La motion de commission 24.4257, "Régulation ciblée des populations de loups avec moins de bureaucratie", consiste à évincer élégamment la motion 22.3478 en reprenant l'objectif d'une zone "zéro loup", avec la recommandation, pour le Conseil fédéral, d'examiner la possibilité de les introduire, tout en sachant pertinemment que ce n'est pas possible.

On constate donc que cette première motion de la commission n'a pas tellement d'objet, qu'elle est relativement vide de sens. Selon l'usage que nous avons à la chambre dite de réflexion, où nous sommes attachés au bon ordre des processus législatifs, où nous nous targuons de prendre les voies les plus efficaces pour atteindre les objectifs en évitant - et c'est tant mieux - le foisonnement d'interventions qui suscitent l'attention médiatique, mais dont nous savons qu'elles ne sont que de la poudre aux yeux, je vous invite à rejeter cette motion de commission.

La motion 22.3477, "Dégâts causés par le loup en Suisse. Moins de bureaucratie et plus d'efficacité", comporte trois revendications. Le Conseil national, admettant que les révisions de la loi sur la chasse (LChP) et de l'ordonnance sur la chasse (OChP) permettaient d'atteindre cet objectif, n'a pas repris la première et y a renoncé. Reste à examiner la revendication numéro 2, dont le but est d'accélérer les analyses génétiques, et la revendication numéro 3 visant à développer et à simplifier les modalités de soutien et les aides financières allouées au titre des mesures de protection des troupeaux. Dans son avis, le Conseil fédéral a confirmé que les capacités d'analyses génétiques ont été augmentées et que les temps d'analyse ont été améliorés. Surtout, en vertu de la nouvelle ordonnance, il n'est plus nécessaire désormais de produire des analyses génétiques pour autoriser l'abattage d'un loup. La revendication numéro 2 de la motion 22.3477 peut donc être considérée comme réalisée.

Pour ce qui est des aides financières et du soutien à la protection des troupeaux, le Conseil fédéral a aussi agi et débloqué suffisamment de crédits, à tel point que, ces dernières années, certains de ces crédits n'ont pas été entièrement épuisés. En 2023 et 2024, ce sont 7 à 10 millions de francs qui ont été versés au titre des mesures de protection des troupeaux. A partir de 2025, 7 millions de francs également seront dédiés à ces mesures. Dans un contexte de restrictions budgétaires, nous pouvons admettre que les moyens qui sont actuellement débloqués sont suffisants. Preuve en est qu'ils suffisent à couvrir les besoins et les demandes des cantons en la matière. Par conséquent, l'objectif de cette motion est également rempli.

Je plaide aussi pour laisser le temps aux cantons de mettre en oeuvre les dispositions révisées des ordonnances, de corriger aussi les "Kinderkrankheiten" des nouvelles dispositions.

On a vu que la régulation proactive du loup n'allait pas sans mal. En Valais, ce sont quand même 40 pour cent des loups abattus qui n'étaient pas des loups à abattre, donc 11 spécimens sur 27 n'auraient pas dû être abattus mais l'ont été. Aux Grisons, ce sont trois lynx qui ont été abattus en lieu et place d'un loup.

Je vous invite vraiment à avoir l'intelligence de ne pas nourrir ce débat qui est très émotionnel et qui n'est plus très factuel, et d'admettre, comme on a l'habitude de le faire, que les revendications et les objectifs de toutes ces motions sont remplis pour l'instant. Je vous invite aussi à entendre les voix des milieux directement concernés, qui demandent un peu d'apaisement dans ce domaine; le but est de pouvoir, comme cela a déjà été dit, mettre en oeuvre les nouvelles mesures de manière apaisée et cohérente.

Enfin, faisons confiance aussi au Conseil fédéral et ayons confiance dans la volonté du chef de département qui, je crois, a suffisamment démontré son intention d'agir de façon musclée dans la régulation du loup. Si vraiment la situation devait encore s'aggraver, le Conseil fédéral, de lui-même, prendrait les mesures qui s'imposent.

Je vous invite ainsi à avoir la correction et le courage politique de rejeter ces motions. Je vous invite donc à suivre la voie de la raison, qui est celle du Conseil fédéral et de la minorité de la commission.