Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-06-12

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral n'a pas changé d'avis et, par conséquent, il est sensible au fait que le groupe libéral soutienne son projet.

J'aimerais dire ceci, par rapport à la version du Conseil des Etats, ou celle du Conseil national et de la commission: dans le contexte du droit actuel déjà, le Conseil fédéral avait fixé un montant de 30 000 francs pour tenir compte des couples mariés et des concubins, c'est-à-dire créé une différence pour tenir compte de cette situation. Avec la version du Conseil national et de la commission, nous partons de l'idée que cela en tout cas, nous pouvons continuer à le faire; avec la version du Conseil des Etats, nous serions en mesure d'avoir un peu plus de flexibilité et de marquer, peut-être davantage, la différence, par exemple par un montant de 50 000 francs.