Studer Jean · Ständerat · 2000-03-15

Wortprotokoll

Pour tenter de soulager le déficit structurel de l'AVS, il a été rappelé que trois mesures avaient été proposées: l'augmentation du taux de cotisation, la suppression du barème dégressif et le doublement de la cotisation minimale que nous abordons maintenant, une cotisation minimale qui doit être payée par tous les assurés, qu'ils exercent ou non une activité lucrative.

A elle seule, la cotisation minimale ne permettra pas d'équilibrer les comptes de l'assurance facultative, même si elle était quintuplée, même si elle était décuplée. Ce n'est donc pas en fonction de ce critère-là que la cotisation minimale doit être arrêtée, mais en fonction de la réalité financière des bénéficiaires potentiels de l'assurance facultative, bénéficiaires dont on a déjà dit qu'ils seraient, pour la quasi-totalité, domiciliés dans des pays en voie de développement ou des pays où les revenus sont très différents de ceux que nous connaissons dans notre pays. Des revenus qui vraisemblablement, s'ils étaient appliqués en Suisse, conduiraient ces personnes à être si ce n'est exonérées, du moins à être de très petits contribuables sur le plan des impôts.

Mme la conseillère fédérale a cité comme bénéficiaire potentielle la soeur religieuse engagée dans une action dans un pays du tiers monde. Si cette soeur religieuse oeuvrait de la même manière dans une de nos villes en Suisse pour un très petit salaire, voire bénévolement, elle s'acquitterait d'un montant qui ne dépasserait pas 324 francs par an. L'assurance facultative proposée ici lui demande de payer le double, parce qu'elle va faire ça dans un pays du tiers monde. Il n'apparaît pas à la minorité de la commission qu'il soit juste, pour cette raison-là, de lui demander d'en payer le triple.

La question du financement de l'assurance facultative tente d'être résolue par la restriction du cercle des bénéficiaires; elle tente d'être résolue par les autres mesures proposées, que j'ai évoquées au début de mon intervention. Il ne nous paraît pas qu'il faille encore envisager une mesure restrictive qui, de toute façon, ne participera pas à l'assainissement souhaité, et qui pénalise les compatriotes à l'étranger qui sont sans activité, ou qui ont un salaire qui ne leur permettrait pas d'acquitter d'impôts dans notre pays.