Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-12-09

Wortprotokoll

La protection des travailleurs qui traitent des fleurs coupées est régie par le principe général de l'article 6 de la loi sur le travail. Des dispositions similaires existent dans la loi sur les produits chimiques, la loi sur l'assurance-accidents et le code des obligations.

Pour protéger la santé des travailleurs, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise. Le fait d'être en contact avec des fleurs qui peuvent contenir des résidus de pesticides comporte un danger que l'employeur doit prendre en compte avec les mesures appropriées.

Il n'y a pas de normes applicables en Suisse concernant les fleurs coupées. L'importation de fleurs et leur réglementation ne relèvent ni de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires ni de la législation sur les denrées alimentaires. En Suisse, il n'existe aucune réglementation spécifique concernant les résidus de produits phytosanitaires sur les fleurs coupées importées. La protection de la santé des travailleurs est réglée de façon très claire et ne doit pas être adaptée pour ce cas spécifique.