Amherd Viola · Bundesrat · 2024-12-09

Wortprotokoll

Le Service de renseignement de la Confédération informe régulièrement le Conseil fédéral sur les activités d'espionnage de puissances étrangères sur le territoire suisse. Pour des raisons de sécurité, aucune information concernant des cas individuels ou les activités opérationnelles ne peut être donnée publiquement. Nonobstant leurs privilèges et immunités découlant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, les missions diplomatiques et permanentes sises en Suisse sont tenues de respecter les lois et règlements de l'Etat accréditaire.

La représentation permanente de la Suisse à Genève a pris contact avec l'autorité cantonale compétente en matière de délivrance d'autorisations de construire afin d'obtenir toute information nécessaire. Sur cette base, elle intervient par la voie diplomatique auprès de la représentation concernée, afin qu'elle effectue les démarches nécessaires à la mise en conformité de son infrastructure auprès des autorités cantonales compétentes. [PAGE 2175]