Wehrli Laurent · Nationalrat · 2024-12-09

Wortprotokoll

Dans la suite des propos tenus au début de ce débat, vous me permettrez de rappeler brièvement les positions de la Commission de politique extérieure de votre conseil.

Concernant les aspects financiers, la commission de votre conseil a donc traité cinq propositions déposées par des membres de la commission et cinq propositions diverses émanant de la Commission des finances de notre conseil, soit des propositions de majorité et quatre propositions de minorité. Dans ce cadre, je vous rappelle que la Commission de politique extérieure de votre conseil, par 14 voix contre 11 pour le projet 1, et par 14 voix contre 10 pour les projets 2 et 3, vous propose de soutenir les propositions du Conseil fédéral telles que votées par le Conseil des Etats.

Concernant les propositions de fond, dans le projet 1, à l'article 1 alinéa 5, tout comme dans le projet 2, à l'article 1 alinéa 7, la commission de votre conseil a soutenu, par 16 voix contre 9 et aucune abstention, la décision du Conseil des Etats d'introduire une possibilité, pour le Conseil fédéral, de réduire les programmes dans les pays qui ne seraient pas suffisamment prêts à accepter le lien entre la coopération au développement et les questions de migration. La commission vous propose donc d'en faire de même.

Dans le projet 2, à l'article 1 alinéa 6, la commission de votre conseil vous propose, par 14 voix contre 10 et aucune abstention, de soutenir la proposition du Conseil fédéral et de rejeter la décision du Conseil des Etats, ainsi que la proposition de la minorité, afin d'assurer une certaine flexibilité entre les rubriques financières, facilitant ainsi une réaction plus rapide et plus adaptée aux besoins.

Dans le projet 2, à l'article 2, un nouvel alinéa 2bis est proposé, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, afin de, et j'insiste, si possible octroyer les mandats de reconstruction en Ukraine à des entreprises suisses, ou, et j'insiste, si possible prévoir une création de valeurs en Suisse au moyen d'affaires compensatoires. Il s'agit donc de la proposition de la commission de votre conseil, opposée à la proposition individuelle que nous avons reçue.

Dans le projet 2, à l'article 1, la commission de votre conseil vous propose, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, un nouvel alinéa visant à orienter des moyens supplémentaires pour la priorité thématique relative à la santé et, en parallèle, à prolonger d'une période supplémentaire la politique extérieure en matière de santé 2019-2024. Toujours à cet article, la commission de votre conseil vous propose, par 15 voix contre 9 et aucune abstention, un autre nouvel alinéa, afin que le thème de la formation soit priorisé, afin que l'expertise de la Suisse à ce sujet puisse servir directement dans ce cadre de la coopération internationale.

Dans le projet 2, à l'article 1, la commission de votre conseil propose, par 20 voix contre 0 et 3 abstentions, un nouvel alinéa 3bis visant la création d'une base légale pour l'aide à l'Ukraine, comme le souhaitent la Commission des finances de notre conseil et la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats. Dans ce cadre, évidemment, ces questions doivent être traitées, y compris l'autre proposition individuelle qui n'a pas été traitée en tant que telle dans le cadre de la commission.

De plus, la commission de votre conseil accepte à l'unanimité la proposition du Conseil fédéral de classer les deux motions suivantes: Sommaruga Carlo, 22.3534, "Coopération internationale. Développement du secteur privé local dans les pays prioritaires de la coopération internationale suisse", et Schneider-Schneiter 22.3144, "Faire de la santé une des priorités de la coopération internationale".

Enfin, la commission de votre conseil a décidé, par 14 voix contre 10 et aucune abstention, d'adresser au Conseil fédéral une lettre lui demandant de préserver les partenariats stratégiques de la DDC avec les acteurs culturels en Suisse.

En conclusion, je vous rappelle que la majorité de la commission de votre conseil vous propose de soutenir ses propositions et donc de soutenir le projet financier présenté par le Conseil fédéral et adopté par le Conseil des Etats, complété de quelques propositions de priorisation plus affirmées en matière de santé et de formation.

[VS]