Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-06-12

Wortprotokoll

Comme cela a déjà été dit, il s'agit ici de l'intégration dans la constitution d'un article sur la subsidiarité. Pour la commission, il convient d'inscrire le principe de la subsidiarité dans la constitution. Cette nouvelle norme constitutionnelle s'adresse essentiellement au législateur fédéral qui aura ainsi la tâche de concrétiser le principe de subsidiarité lorsqu'il attribuera des tâches bien définies.

Un grand débat a eu lieu en commission, tout d'abord pour définir la subsidiarité et ensuite pour savoir où introduire cet article. Pour la majorité de la commission, il semble qu'en l'introduisant à l'article 43a alinéa 1er, le but est atteint.

C'est par 15 voix contre 7 que la commission vous propose de suivre sa proposition.

Au principe de subsidiarité à l'article 43a alinéa 3, il faut aussi fixer des critères d'attribution des tâches, dans un nouvel article. Ces critères baliseront l'attribution future des tâches publiques, assurant une répartition judicieuse au sein de l'Etat fédéral ainsi que la continuité requise. La nouvelle disposition définit les principes observés lors de l'attribution et de l'accomplissement des tâches étatiques. Cet article concerne en premier lieu la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Ici, comme vous avez compris, les avis divergent puisque nous avons trois propositions de minorité. La commission, par 16 voix contre 8, retient la version du Conseil fédéral. Personnellement, je soutiendrai la proposition de minorité II (Scherer Marcel).