Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-15

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la majorité de la commission et considère que la proposition de minorité n'est pas adéquate. Elle permet à un groupe plus large de Suisses à l'étranger - mais uniquement dans les pays non contractants, comme dans notre version et dans celle de la majorité - de s'assurer et de rester assurés. La différence faite entre les ressortissants suisses et les étrangers est peut-être acceptable sur le plan juridique, sur le plan de la règle de non-discrimination.

Il est proposé de pouvoir permettre à des Suisses, qui n'ont aucun lien avec les assurances sociales suisses, d'adhérer. En particulier, elle permettrait à des personnes qui sont dans ces pays étrangers depuis plusieurs générations, qui ont gardé leur nationalité, de s'assurer facultativement. Il est [PAGE 99] clair qu'il ne s'agit que des pays non contractants, c'est-à-dire, comme l'a dit Mme Brunner pour l'essentiel, la plupart des pays du tiers monde, avec quelques exceptions de pays avec lesquels nous avons tenu à avoir des accords bilatéraux, dans la mesure où il y avait eu des mouvements migratoires entre ces pays et la Suisse.

Voilà la solution. Elle nous paraît un peu une cotte mal taillée par rapport au problème initial. C'est-à-dire que, dans ces pays-là, n'importe qui, s'il est Suisse, peut rester au bénéfice de l'assurance facultative; la condition du lien préalable est supprimée. Nous ne pensons pas que ce soit vraiment la solution aux problèmes sociaux qui, en partie et avec raison, ont été soulignés par la minorité; ils ne sont pas nuls, ils correspondent réellement à des situations, mais des situations que nous ne voyons pas comment régler par le biais de l'assurance et, je le répète, pas seulement dans les pays concernés.

Le choix que vous ferez est un choix à 13 millions de francs par année, ceci uniquement dit pour en chiffrer les conséquences. Ce n'est toutefois pas au niveau des conséquences économiques que je vous recommande de vous rallier à la proposition de la majorité, mais au niveau du principe. Comment arriver à toucher nos compatriotes qui en ont vraiment besoin et avec quels moyens? Voilà la question posée, et la proposition de minorité n'y répond pas.