Rossini Stéphane · Nationalrat · 2003-06-13

Wortprotokoll

Ce n'est pas dans la même logique que pour les objets sociaux que j'interviens à l'article 66 alinéa 1er concernant les aides à la formation. Avec la formulation qui nous est proposée, on a franchement une impression d'hésitation, une impression de demi-mesure. La question qui se pose, donc, se réfère à trois éléments: d'abord à la formulation du texte actuel, qui nous paraît être beaucoup plus claire; ensuite, en fonction de la formulation qui est celle de la proposition nouvelle, à la question de l'harmonisation; et enfin, l'élément le plus important peut-être, à celui du champ d'application.

La question initiale que nous nous sommes posée est: "Franchement, pourquoi ne pas transmettre complètement ces compétences aux cantons?" Cette question peut être posée. A partir du moment où on ne veut pas transférer cette compétence entièrement aux cantons, il se pose un autre problème, celui de la cohérence avec la logique qui prévaut actuellement. Le problème central auquel nous sommes confrontés, dès lors, est celui de la cohésion et de l'égalité de traitement entre les citoyens par rapport à l'accès aux aides à la formation, et par rapport au niveau et aux durées des prestations fournies. A partir du moment où on veut mettre en relation les deux acteurs institutionnels que sont la Confédération et les cantons, on entre alors dans la problématique d'impliquer la Confédération et les cantons pour développer la question de l'harmonisation.

C'est la raison pour laquelle, dans notre proposition de minorité I, puisqu'on veut impliquer les deux niveaux institutionnels - ce n'est pas nous qui le proposons, c'est le Conseil fédéral et la majorité de la commission -, il nous paraît important, en regard de ce qui se fait aujourd'hui dans d'autres secteurs, d'avoir des critères qui soient définis par la Confédération en tenant compte des différentes pratiques. Aujourd'hui, nous ne sommes pas satisfaits d'une part de la formulation "la Confédération peut", et d'autre part, si la Confédération est impliquée, nous estimons correct que celle-ci définisse clairement les règles du jeu.

Un dernier point qui nous paraît important, c'est celui du champ d'application qui est pris en considération. En gardant Confédération et cantons, on scinde le domaine d'application en deux, celui des hautes écoles et l'autre domaine, celui du niveau secondaire, qu'on laisse aux cantons. Il est important d'abord pour nous de pouvoir encourager et, si l'on veut encourager, de définir des critères d'harmonisation; sans quoi il aurait fallu laisser toute la compétence dans ce domaine aux cantons. Il nous paraît important qu'on laisse le champ du soutien à l'ensemble du secteur de la formation et non pas qu'on le cloisonne en secteur secondaire et en secteur de formation supérieure.

Enfin, par rapport aux débats en commission, j'aimerais quand même relever un certain cynisme dans les propos de ceux qui ont, pour motiver leur position, évoqué la concurrence dans ce domaine. On sait que la concurrence ne devrait pas être un critère fondamental dans ce domaine et qu'elle ne peut pas fonctionner en matière d'offre de moyens permettant l'accès à la formation pour la jeunesse de ce pays.