Favre Charles · Nationalrat · 2003-06-13

Wortprotokoll

Il y a deux éléments dans cet alinéa 1er de l'article 66. Le premier élément, c'est le fait que la Confédération, en ce qui concerne les aides à la formation, se limite à une intervention au niveau des établissements d'enseignement supérieur. Il s'agit là d'un simple élément de cohérence: ce sont les cantons, je l'ai dit tout à l'heure, qui s'occupent de l'enseignement de base. Il y a un lien très étroit entre la politique d'enseignement et la politique d'aide à la formation dans ce secteur-là, il est donc tout à fait logique et cohérent que la Confédération n'intervienne pas à ce niveau.

En ce qui concerne la deuxième partie de cet alinéa, à savoir le fait que la Confédération "peut", et c'est important, intervenir pour favoriser l'harmonisation, il me semble qu'ici la formulation est tout à fait adéquate. En effet, les cantons ont la responsabilité d'harmoniser leur pratique en matière d'aides à la formation et, si véritablement ça ne fonctionne pas - mais nous espérons que ce ne soit pas le cas -, alors à ce moment-là, la Confédération a la possibilité d'intervenir.

En aucun cas nous ne pourrions être favorables au fait que ce soit la Confédération qui fixe les critères d'harmonisation. Si les cantons ne sont pas capables de fixer les critères d'harmonisation, justement dans le domaine de l'aide à la formation, est-ce que véritablement ils sont capables d'être responsables, notamment de la formation de base?

Donc, nous rejetons résolument la proposition de la minorité I.

La proposition de la minorité II est, c'est vrai, peut-être plus discutable dès le moment où, justement, on donne ici un rôle à la Confédération. Mais, je le rappelle, ce rôle de la Confédération est subsidiaire, elle n'interviendra que dès le moment où les cantons n'auront pas démontré des compétences dans ce domaine-là - nous pensons que les cantons vont démontrer ces compétences, donc il ne sera pas nécessaire d'avoir une intervention de la Confédération.

Ainsi, puisqu'il y a une formulation potestative, nous pouvons suivre le projet du Conseil fédéral sur la deuxième partie de l'alinéa 1er et donc rejeter la proposition de la minorité II.