Bühler Manfred · Nationalrat · 2024-12-12

Wortprotokoll

Chère collègue, comme exemple, vous avez indiqué un produit servant à l'injection létale. Si une administration pénitentiaire qui cherche à obtenir ce produit létal passe, par exemple, par un hôpital pour le commander, en quoi pensez-vous que cette inscription dans le projet de loi sur les biens utilisés pour la torture pourrait permettre d'éviter cela, alors que cela paraît déjà difficile avec l'autre loi?

C'est la raison pour laquelle cette reprise dans la nouvelle loi est à mes yeux inutile.