Vara Céline · Ständerat · 2024-12-16

Wortprotokoll

Comme je l'ai mentionné, il est vraiment important pour la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de suivre le Conseil fédéral à l'alinéa 2 et de ne pas prévoir un délit poursuivi d'office, mais un délit uniquement poursuivi sur plainte - cela a son importance pour le code pénal militaire sur lequel je reviendrai.