Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-12-17

Wortprotokoll

Nous sommes à l'article 14a alinéa 8, qui traite du cas assez particulier - il faut bien le dire - des installations d'intérêt national qui s'étendent sur le territoire de plusieurs cantons. Le Conseil national a donc prévu à l'alinéa 8 la désignation d'un canton directeur dont les prescriptions s'appliquent dès lors pour l'ensemble de la procédure et qui délivre aussi l'approbation des plans. Ce canton directeur est désigné d'un commun accord par les cantons, mais en cas de litige entre les cantons, le Conseil national donne compétence à la Confédération pour désigner un canton directeur si les cantons ne parviennent pas à se mettre d'accord. La majorité de la commission a suivi cette logique en faisant une petite modification, qu'a décrite le rapporteur, en changeant "Confédération" par "département compétent", mais sur le fond, la majorité de la commission suit cette logique.

La minorité que je porte estime en revanche que, dans ces cas relativement spécifiques d'installations intercantonales, la compétence de s'organiser et, le cas échéant, de désigner un canton directeur doit demeurer entre les mains des [PAGE 1327] cantons porteurs du projet. En effet, en cas de divergence, si le département fédéral concerné doit intervenir et imposer dans la procédure un canton directeur, il n'est pas certain que cette solution forcée soit la meilleure voie à suivre. Il est probablement plutôt dans l'intérêt du projet et de son acceptation générale que celui-ci ne dépende pas d'une décision imposée par l'échelon supérieur.

Je tiens à rappeler la position de la Conférence des directeurs de l'énergie en la matière, qui nous a écrit que c'est un projet qui se fait sans consultation des cantons et qui estime que cela ne semble pas adapté à la pratique, qu'il n'y a pas de base juridique et que cela pourrait, comme[NB]le[NB]conclut[NB]aussi[NB]la[NB]minorité, mener à des résultats indésirables.

Par conséquent, je vous invite dans ce cas qui est relativement particulier, mais quand même important, à renoncer à créer une compétence fédérale impérative et à suivre ma minorité qui propose une formulation qui est potestative.