Kolly Nicolas · Nationalrat · 2024-12-18

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) a procédé, lors de sa séance du 22 octobre 2024, à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Pfister Gerhard 22.451, "Nouvelle loi sur le CO2, concise et efficace". Cette initiative vise à créer ou à modifier les bases légales afin d'introduire, dans la loi sur le CO2, les règles suivantes. Premièrement, les rejets de gaz à effet serre émis sur le territoire suisse ainsi que les vols au départ de la Suisse doivent être soumis à une taxe, en fonction de leur impact, et cela indépendamment de leur source. Deuxièmement, cette taxe, qui doit être adaptée périodiquement, doit conduire à la neutralité climatique d'ici 2050. Troisièmement, les recettes de la taxe sur le CO2 devront être restituées d'une manière ou d'une autre à la population et aux entreprises après déduction des frais de perception et d'administration. Quatrièmement, tous les produits importés devront être soumis à une taxe nationale, dont le taux est fixé en fonction des empreintes carbone, logistique comprise.

Dans un premier temps, la CEATE-N avait donné suite à cette initiative parlementaire. Quant à la CEATE-E, elle n'y a pas donné suite, raison pour laquelle notre commission a à nouveau examiné cet objet. Elle s'est prononcée cette fois majoritairement en défaveur de cette initiative pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, depuis le dépôt de cette initiative parlementaire, plusieurs réformes législatives sont entrées en vigueur, dont, en particulier, la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, acceptée en votation populaire le 18 juin 2023. Celle-ci faisait suite au refus, par la population suisse, de la loi sur le CO2 en 2021, qui comprenait justement divers types de taxes en matière de politique climatique.

Ensuite, l'application d'une taxe universelle, notamment sur les produits importés selon leur empreinte carbone, apparaît, aux yeux de la majorité de la commission, comme complexe et potentiellement dommageable pour la compétitivité des entreprises suisses.

On voit déjà aujourd'hui que, sans taxes, notre économie est relativement affaiblie, que ce soit - on en a parlé - par exemple l'industrie de l'acier ou le secteur agricole. Introduire aujourd'hui de nouvelles taxes ne serait probablement pas supportable pour ces secteurs économiques. Le fait de soumettre à la même taxe les produits importés devrait effectivement conduire à un résultat neutre. Cependant, cela nécessiterait pour l'administration fédérale un travail très important afin de déterminer pour chaque produit importé son empreinte carbone.

Enfin, la majorité de la commission, après un débat approfondi, est arrivée à la conclusion que le moment était inopportun pour introduire de nouvelles taxes, lesquelles ont justement été refusées en votation populaire en 2021. Depuis lors, une nouvelle politique climatique a été mise en place. Il y a lieu de se concentrer sur celle-ci, et ce n'est qu'après quelques années, en fonction des résultats de cette nouvelle politique climatique, qu'un changement de paradigme pourrait être examiné.

Pour toutes ces raisons, la CEATE-N vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions.