Buffat Michaël · Nationalrat · 2024-12-18

Wortprotokoll

Je vais vous faire part des conclusions de la Commission des affaires juridiques sur l'initiative 23.454, "Introduire un statut juridique facultatif 'Entreprise durable' pour les PME suisses". L'intention derrière cette initiative est de créer un cadre volontaire permettant aux PME de valoriser leurs efforts en matière de durabilité, que ce soit dans le domaine de l'environnement, du social ou de la gouvernance. Toutefois, après une discussion approfondie, la commission a choisi de ne pas donner suite à cette initiative. Plusieurs raisons justifient cette décision.

Tout d'abord, bien que ce statut soit présenté comme facultatif, il existe un risque important qu'il devienne une obligation de fait pour les PME. En effet, pour rester compétitives, les [PAGE 2462] entreprises pourraient se sentir obligées d'y adhérer. Cela créerait une pression indirecte, dans le sens où celles qui ne choisiraient pas ce statut pourraient être perçues comme moins responsables, ce qui pourrait affecter leur accès à certains marchés ou contrats publics. De plus, l'introduction d'un nouveau statut dans le code des obligations a soulevé des interrogations sur son adéquation. Le droit suisse des sociétés est déjà suffisamment flexible pour permettre aux entreprises d'intégrer des objectifs de durabilité dans leurs statuts actuels, sans qu'il soit nécessaire de créer une nouvelle catégorie juridique. Un cadre supplémentaire pourrait compliquer la situation plutôt que de la simplifier, en créant des contraintes administratives supplémentaires pour les PME qui souffrent déjà d'une surcharge bureaucratique. Par ailleurs, la question du contrôle et de la surveillance des critères a également été soulevée. Si un tel statut est adopté, il faudrait déterminer qui en assurerait la vérification. Confier cette tâche à des organes de révision pourrait engendrer des coûts supplémentaires pour les PME, sans pour autant garantir que ces critères soient appliqués de manière uniforme et efficace.

Il est également important de rappeler qu'en juin dernier, le Conseil fédéral a déjà ouvert une consultation publique sur les obligations de "reporting" en matière de durabilité, qui se poursuivra jusqu'en octobre. Cette consultation vise à évaluer les impacts des nouvelles directives européennes sur les entreprises suisses, en particulier les PME. Il serait donc judicieux d'attendre les résultats de ces consultations avant de créer un nouveau statut juridique qui pourrait risquer de se superposer aux solutions en cours d'élaboration.

Enfin, il est apparu que la création d'un tel statut pourrait entraîner une division entre les entreprises, en classant certaines comme "bonnes" et d'autres comme "mauvaises", en fonction de leur adhésion ou non à ce cadre. Une telle distinction pourrait porter atteinte à la réputation des entreprises qui choisissent de ne pas s'engager dans ce processus, bien qu'elles respectent parfaitement leurs obligations légales et économiques. Pour toutes ces raisons, la commission a jugé préférable de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Cela dit, il est crucial de reconnaître que les défis auxquels nos PME sont confrontées en matière de durabilité sont bien réels. Il est donc essentiel de continuer à explorer des solutions pragmatiques et adaptées sans leur imposer de nouvelles contraintes qui pourraient compromettre leur compétitivité.

C'est ainsi que la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions.