Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2024-12-18

Wortprotokoll

Les logements abordables se font de plus en plus rares, si bien qu'il devient difficile pour les familles et les personnes âgées de trouver à se loger, notamment dans les villes et les agglomérations. La Constitution oblige pourtant la Confédération à s'engager, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, pour que toute personne en quête d'un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié et à des conditions soutenables. Bien que l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique soit inscrit dans la Constitution, la part de marché de ces logements stagne aux alentours de 5 pour cent depuis des années.

L'Office fédéral du logement s'est penché sur l'idée d'un droit de préemption des communes en 2014 déjà. Son rapport au Conseil fédéral concluait: "Un droit de préemption facultatif octroyé aux communes, sans limitation de prix, mais assorti de restrictions multiples, serait utile à l'application de la tâche formulée sous l'article 108 de la Constitution fédérale (encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété) et serait légitimé par un intérêt public". Il convient donc d'autoriser les communes à prévoir un droit de préemption en leur propre faveur afin d'encourager la construction de logements d'utilité publique. Elles pourront ainsi se procurer des terrains pour les mettre à disposition des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Les communes ne peuvent cependant pas s'octroyer un tel droit par elles-mêmes. Elles ont besoin pour cela d'une base légale cantonale ou fédérale. Ce droit peut donc également être introduit sur le plan fédéral, puisque les cantons ne disposent pas d'une compétence législative exclusive en la matière.

Je vous invite donc à suivre la minorité.