Studer Jean · Ständerat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Ici, il s'agit de la question du sort des rentiers lorsqu'il y a un changement d'institution. L'article 53d dit que cette question doit être réglée dans la convention de transfert. Mais la version du Conseil national apporte une solution au cas où il n'y aurait pas d'accord, et cette solution, c'est que les rentiers restent affiliés à la première institution. C'est effectivement une certaine sécurité qui est offerte ici aux rentiers au cas où il n'y aurait pas d'accord au moment des négociations de transfert.