Studer Jean · Ständerat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Cette disposition introduite par le Conseil national est, à l'évidence, dictée par l'actualité. Actuellement, la loi est extrêmement sommaire sur les exigences en matière d'administration de la fortune. Cela constitue aujourd'hui l'article 71 de la loi, qui fixe un but aux institutions de prévoyance, mais sans donner au Conseil fédéral des compétences pour définir comment doivent être constitués les réserves et les différents points qui sont évoqués dans cette nouvelle disposition proposée par le Conseil national. Je crois que la situation qu'on vit aujourd'hui montre la nécessité de permettre au Conseil fédéral de donner certaines directives.

La commission vous invite dès lors là aussi à suivre la décision du Conseil national.