Docourt Martine · Nationalrat · 2024-12-18

Wortprotokoll

Avant d'exposer la position du groupe socialiste, j'annonce mes liens d'intérêts: je suis membre suppléante du comité de l'Union syndicale suisse (USS) et salariée du syndicat Unia.

Aujourd'hui, nous nous penchons sur le rapport du Conseil fédéral, qui propose la ratification de la Convention no 191 de l'OIT, visant à établir un milieu de travail sûr et salubre comme un droit fondamental au niveau international.

Jusqu'à présent, la Suisse a soutenu le processus de reconnaissance des éléments visés par la convention, tout comme les partenaires sociaux suisses. Si notre autorité devait refuser de ratifier la convention, cela signifierait qu'elle n'accepterait pas de mettre à jour le corpus juridique de l'OIT, ce qui enverrait de facto un signal de non-reconnaissance de ce nouveau droit fondamental, créant ainsi une incohérence.

Le groupe socialiste soutient la ratification de la Convention no 191 pour les raisons suivantes. Elle permet de témoigner de notre engagement en faveur d'une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleuses et des travailleurs dans le monde.

L'article 1 de la Convention no 191 ne contient que quatre alinéas. La convention vise uniquement à assurer la cohérence et la mise à jour d'autres normes internationales du travail. La ratification de cette convention ne nécessite ni l'adoption de nouvelles dispositions en droit suisse ni la modification des dispositions en vigueur. Les modifications proposées dans la convention sont ainsi de nature purement formelle et n'entraînent aucune obligation ou réglementation pour les entreprises. En effet, la Convention no 191 permet de mettre à jour des conventions de l'OIT qui font référence aux droits fondamentaux, pour y intégrer un milieu de travail sûr et salubre.

En tant que membre fondateur et Etat hôte de l'OIT, il est essentiel que nous défendions la cohérence des instruments juridiques de l'organisation. La ratification de cette convention n'a par conséquent aucun impact juridique sur la Suisse, mais représente un signal fort pour assurer la cohérence des normes de l'OIT et des droits fondamentaux.

Les partenaires sociaux suisses impliqués dans ces négociations et dans la commission tripartite nous recommandent d'ailleurs d'accepter cette ratification. C'est pourquoi la proposition de la commission est disproportionnée. En effet, ouvrir une procédure de consultation publique et élaborer un rapport sur une convention purement formelle représente une charge excessive et n'amènerait aucune information supplémentaire à celles que nous avons déjà des partenaires sociaux.

Enfin, mettre dans le même panier la Convention no 190 sur le harcèlement et la violence et la Convention no 191 n'a aucun sens. Ce n'est pas parce qu'il s'agit de deux conventions de l'OIT que l'on pourrait mélanger leurs contenus, alors [PAGE 2485] qu'elles n'ont pas du tout les mêmes conséquences législatives. Ces deux conventions sont de fait extrêmement différentes. La Convention no 190 contient des dispositions relatives au harcèlement et à la violence au travail, tandis que la Convention no 191 est une norme purement formelle visant à modifier d'autres normes de l'OIT, en lien avec un droit fondamental concernant la sécurité et la santé au travail.

Le groupe socialiste acceptera l'entrée en matière et rejettera la proposition de la majorité de la commission, qui demande le renvoi de cet objet au Conseil fédéral avec les éléments liés à la consultation. Il vous invite à soutenir la proposition de la minorité Flach.