Nicolet Jacques · Nationalrat · 2024-12-19

Wortprotokoll

Après trois passages dans chacune des Chambres fédérales, une délégation des Commissions des finances du Conseil des Etats et de notre conseil s'est réunie mercredi 18 décembre à 13 heures, en présence de l'Administration fédérale des finances et de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, afin de discuter et d'adopter des propositions de la conférence de conciliation pour les neuf positions budgétaires encore ouvertes ainsi que pour la planification budgétaire 2026-2028 et pour les conditions relatives à l'utilisation des crédits.

Deux concepts relativement différents ont été proposés, notamment en matière de coopération internationale. Un des concepts proposait une coupe de 100 millions de francs tandis que l'autre proposait une coupe de 110 millions de francs. Par 14 voix contre 11, le concept avec une coupe de 110 millions de francs a été soutenu. La minorité Funiciello avait été déposée avant d'être finalement retirée.

Pour le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), à la position "Coopération au développement (bilatérale)", le montant porté au budget dans le projet du Conseil fédéral était de 866 millions de francs. Lors de notre dernière discussion dans cette chambre, nous avions adopté un montant de 776 millions, soit une coupe de 90 millions, alors que le Conseil des Etats a adopté une coupe de 45 millions. La conférence de conciliation vous propose d'adopter une coupe de 55 millions. Une proposition visant à porter cette coupe à 50 millions a été rejetée, par 14 voix contre 12. Toujours au DFAE, à la position "Contributions à des organisations multilatérales", le projet du Conseil fédéral avait au budget un montant de 308 millions. Lors de notre dernière discussion, nous avions adopté un montant de 298 millions, alors que le Conseil des Etats a effectué une coupe de 30 millions. La conférence de conciliation vous propose d'adopter cette coupe de 30 millions, selon le Conseil des Etats.

Concernant le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), à la position "Coopération économique", le Conseil fédéral proposait un montant de 397 millions de francs. Notre conseil a décidé d'une coupe de 25 millions et le Conseil des Etats d'une coupe de 23 millions. La conférence de conciliation vous propose de maintenir la décision de notre conseil, soit une réduction de 25 millions.

Concernant le Département fédéral de l'intérieur et l'Office fédéral des assurances sociales, à la position "Accueil extra-familial pour enfants", le Conseil fédéral proposait un montant de 35,77 millions de francs. Notre conseil a augmenté cette position de 6,9 millions et le Conseil des Etats a décidé de soutenir la proposition du Conseil fédéral. La conférence de conciliation vous propose d'adopter le montant décidé par le Conseil des Etats selon la proposition du Conseil fédéral, à savoir sans aucune augmentation.

Concernant le Département fédéral des finances, pour le budget de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, le Conseil fédéral proposait un montant de 317 millions de francs. Notre conseil a soutenu ce montant, alors que le Conseil des Etats a décidé d'une coupe de 31 millions. La conférence de conciliation vous propose de soutenir le montant prévu par le Conseil fédéral, et de maintenir la décision de notre conseil.

Concernant le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, à la position "Nouvelle politique régionale" du SECO, le Conseil fédéral n'entendait pas alimenter ce fonds pour 2025, l'estimant suffisamment doté. Notre conseil a décidé de doter ce fonds d'un montant de 12,477 millions de francs. Le Conseil des Etats a décidé de soutenir la position du Conseil fédéral. La conférence de conciliation vous fait une proposition médiane, en l'occurrence de majorer de 6 millions le budget proposé par le Conseil fédéral.

Concernant le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation à la position "Bourses à des étudiants étrangers en Suisse", notre conseil a décidé une coupe de 2 millions de francs et le Conseil des Etats, une coupe de 1 million. La conférence de conciliation vous propose une coupe de 1,5 million.

Concernant le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication par le budget de l'Office fédéral des transports à la position "Systèmes de propulsion alternatifs pour bus et bateaux", le Conseil fédéral avait inscrit 46 millions de francs. Notre conseil a soutenu ce [PAGE 2511] montant, alors que le Conseil des Etats a décidé une coupe de 15,3 millions. La conférence de conciliation vous demande de soutenir une coupe de 10 millions.

Concernant l'Office fédéral de l'environnement à la position "Animaux sauvages et chasse", le Conseil des Etats a décidé de majorer de 500[NB]000 francs le budget proposé par le Conseil fédéral. Notre conseil a décidé d'en rester au montant proposé par le Conseil fédéral. La conférence de conciliation propose de suivre le Conseil des Etats avec une majoration du budget de 500[NB]000 francs.

J'en viens aux conditions-cadres d'utilisation des crédits.

A la page C2 du dépliant, pour ce qui concerne le DFAE, notre conseil a soutenu le principe de ne donner aucune contribution financière à l'UNRWA. Le Conseil des Etats, pour sa part, souhaitait consulter les Commissions de politique extérieure. Une proposition visant à conditionner l'aide et à la plafonner à 10 millions de francs a été refusée par 13 voix contre 10. La conférence de conciliation vous propose de suivre le Conseil des Etats.

Concernant le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports à la position "Charges et investissements en matière d'armement" concernant la défense, notre conseil a décidé que, sur les 530 millions de francs de crédits supplémentaires, 200 millions seraient consacrés à la défense aérienne air-sol. Le Conseil des Etats ne veut pas imposer ces conditions. La conférence de conciliation vous propose de suivre le Conseil des Etats.

Aux pages D1 à D4 du dépliant, pour ce qui concerne l'arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2026 à 2028, la conférence de conciliation vous propose de soutenir l'ensemble des décisions du Conseil des Etats, hormis pour l'Office fédéral des constructions et de la logistique, où elle propose de suivre notre conseil, précisant tout de même que pour la planification financière des charges d'investissement du budget de défense, c'est la planification du Conseil des Etats, soit 1 pour cent du PIB, qui est proposée à l'échéance de 2032.

Après plus de 15 heures passées à débattre dans ce conseil sur le budget 2025, je vous invite à accepter les propositions consensuelles de la conférence de conciliation. Je me permets également de remercier tant Mme la conseillère fédérale que ses services, le secrétariat de la Commission des finances et vous toutes et tous, chers collègues de la Commission des finances et du conseil, pour nous avoir supportés pendant autant de temps.