Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2024-12-19

Wortprotokoll

Le groupe socialiste salue la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI proposée par le Conseil fédéral, en particulier la volonté de permettre aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap de vivre plus longtemps chez elles et de retarder leur entrée en institution. Il est positif que le projet reconnaisse la nécessité d'agir en matière de prise en charge de ces personnes et considère désormais l'assistance de manière autonome en la dissociant de l'allocation pour impotents. En raison de l'évolution démographique et du vieillissement de la population, il est nécessaire d'agir dans ce domaine.

Le financement des prestations d'accompagnement est un pilier important du soutien aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Le groupe socialiste estime néanmoins que le projet nécessite quelques ajustements. Nous estimons en outre que le montant minimum que les cantons doivent verser est trop bas, tout comme le supplément versé pour la chambre occupée par les assistants de nuit. En outre, pour éviter tout déséquilibre entre les contributions des cantons, il faudra régler, au plus tard, dans [PAGE 2525] l'ordonnance, le montant minimal des contributions par catégorie. Une autre lacune importante du projet est qu'il ne tient pas assez compte de l'aide psychosociale. D'ailleurs, la commission a déjà précisé que les nouvelles prestations relatives à l'aide et aux tâches d'assistance à domicile, à l'article 14a, doivent également prendre en considération le facteur psychosocial de la prise en charge, et pas seulement les problèmes d'ordre physique.

Le groupe socialiste applaudit la reconnaissance par les prestations complémentaires des logements protégés à l'âge de percevoir l'AVS et salue le fait que les rentiers AI auront droit au même financement de leurs logements accompagnés. Dès lors, de nombreuses études ont mis en évidence l'existence d'un nombre considérable de personnes qui auraient besoin des prestations complémentaires, mais qui ne les perçoivent pas. Parmi les raisons de cet écart, il y a la renonciation délibérée aux prestations par peur des conséquences, que ce soit la honte ou l'expulsion. Mais il y a aussi le manque de connaissance: les prestations complémentaires continuent d'obéir au principe selon lequel il faut aller chercher l'information, la demander. Il est important que les cantons veillent à ce que les ayants droit soient informés de manière adéquate, comme le précise l'article 21 alinéa 3 de la loi sur les prestations complémentaires, et surtout que les cantons agissent de manière proactive, afin que les personnes qui pourraient toucher ces prestations complémentaires le fassent, cela d'autant plus avec les modifications qui sont apportées aujourd'hui à la loi sur les prestations complémentaires. Pour nous, il est important que les personnes qui ont droit aux prestations complémentaires puissent aussi bénéficier et accéder à ces prestations d'accompagnement pour leur éviter d'entrer dans des institutions bien trop tôt.

En raison de toutes ces considérations, je vous invite à entrer en matière sur cette modification de loi.