preparatory:AB 351272

Wortprotokoll

Cette disposition vise à supprimer le droit de recours pour les projets de centrales hydroélectriques qui ont été décidés dans le cadre de la table ronde et confirmés par le peuple lors de la votation sur la loi sur l'électricité, en juin dernier. Ces projets ont été acceptés par le peuple, mais il ne faut pas oublier qu'il avait été affirmé lors de la table ronde et répété lors de la votation que le droit de recours serait maintenu.

Au moment de décider de la planification du projet de centrale hydroélectrique et d'octroyer la concession, de nombreux points de la planification de la centrale n'ont pas encore été abordés, notamment l'impact sur l'environnement, l'assainissement de la force hydraulique, les débits résiduels et les mesures de compensation: tous ces points sont abordés et développés lors des procédures ordinaires. Donc, si nous privons, à ce moment-là, les milieux concernés du droit de recours, nous les empêchons de pouvoir aller à l'encontre de mesures qui pourraient s'avérer problématiques et qui, au moment de l'octroi de la concession, ne s'étaient pas encore fait jour.

C'est pourquoi je vous invite à suivre ma proposition de minorité et à respecter le droit de recours.