Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-03-03

Wortprotokoll

Il y a une seule question qu'il s'agit de résoudre, c'est celle de savoir si les dispositions relatives aux médicaments qui servent à la peine capitale, à la torture ou aux traitements dégradants doivent rester dans la loi sur les produits thérapeutiques ou être transférées dans la loi sur les biens utilisés pour la torture. Actuellement, Swissmedic s'en occupe dans le cadre de la loi sur les produits thérapeutiques, mais la question est de savoir s'il y a nécessité absolue de les maintenir dans cette loi ou alors s'il y a nécessité de les transférer dans la nouvelle loi.

Je crois que le Conseil fédéral a très bien expliqué dans le message - il l'a aussi expliqué oralement - que la loi sur les produits thérapeutiques et la loi sur les biens utilisés pour la torture ont des objectifs différents. La loi sur les produits thérapeutiques vise en premier lieu à garantir la qualité des médicaments et à protéger la population contre des médicaments de mauvaise qualité ou des médicaments dangereux. La loi sur les biens utilisés pour la torture, quant à elle, s'inscrit dans une approche de droit international et de droits de l'homme et vise particulièrement à empêcher que des médicaments, même de qualité, qui sont utilisés pour l'exécution de la peine de mort, ne parviennent à l'étranger. Ce sont des objectifs qui sont des objectifs différents. Ces objectifs différents justifient donc des lois différentes et la nécessité de transférer la question de l'examen des médicaments qui peuvent servir notamment à la peine capitale dans la loi sur les biens utilisés pour la torture.

La présence de cette question vous a donc été indiquée. De plus, l'existence d'une lacune évoquée par l'administration en commission vous a aussi été indiquée. Dès lors, il y a lieu de suivre le Conseil fédéral pour éviter cette lacune, mais aussi pour que ce soit organisé de manière cohérente dans le cadre de cette loi, qui vise à empêcher l'exportation des biens pouvant servir à la peine capitale ou à la torture.

Comme cela a été évoqué, il y a des recommandations du Conseil de l'Europe, qui ont été mises en oeuvre dans les pays européens, dans la communauté européenne. Il y a une loi générale, qui est une loi sur les exportations et sur le commerce, qui intègre également la question des biens qui sont utilisés dans le cadre de la torture ou de la peine capitale. C'est donc l'autorité qui s'occupe des exportations qui s'occupe aussi d'examiner cette question. Par contre, la loi sur les questions de santé publique traite uniquement des questions relatives à des produits qui sont vendus dans le pays. C'est cette logique que le Conseil fédéral a reprise et qui est défendue par la majorité du Conseil national. Il s'agit donc aujourd'hui de faire ce même pas, dans la logique même et la cohérence même de la loi sur les biens utilisés pour la torture.

C'est vrai que l'administration a dit en commission que cet examen final devrait être fait par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) plutôt que par Swissmedic. Mais, dans le traitement lui-même, à l'intérieur de l'administration, rien n'empêche que le SECO s'appuie sur les avis de Swissmedic. Vous me direz que ça oblige les producteurs, les entreprises, à s'adresser peut-être parallèlement à deux entités différentes. Toutefois, le Conseil fédéral a indiqué, notamment en commission, qu'il y aurait un seul guichet. Cela signifie que lorsqu'une entreprise veut savoir si elle peut exporter ou pas un bien, elle s'adresse à un guichet, et ce guichet servira ensuite pour la gestion à l'intérieur de l'administration.

En d'autres termes, il n'y a pas de complications administratives. Il y a, par contre, une question de cohérence par rapport à la loi sur les biens utilisés pour la torture, qui permet de couvrir l'intégralité des biens servant à la torture, c'est-à-dire non seulement les objets, mais aussi les médicaments qui peuvent servir à la peine capitale ou à des tortures. Cela permet aussi de combler une lacune qui existe dans la disposition actuelle si on laisse la compétence à Swissmedic dans le cadre de la loi sur les produits thérapeutiques.

Je vous invite donc à soutenir la décision du Conseil national, qui est de s'en tenir au projet du Conseil fédéral et qui est défendue par ma minorité.