Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2025-03-03

Wortprotokoll

Le projet dont nous débattons vise une modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents afin de garantir le financement de la fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante grâce à un soutien financier de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents par le biais de ses excédents de recettes.

Pour rappel, l'amiante a été largement utilisé dans la construction entre 1950 et 1970, avant d'être interdit en 1989 en raison de ses effets cancérigènes. Toutefois, les longues [PAGE 13] périodes de latence entre l'exposition et la survenue des maladies liées à l'amiante, en particulier les cancers, font qu'environ 120 nouveaux cas sont encore déclarés chaque année.

La majorité des victimes de l'amiante sont assurées et perçoivent des prestations des assurances sociales, notamment de l'assurance-accidents. Cependant, un quart d'entre elles ne sont pas indemnisées, soit en raison du délai de prescription, soit parce que leur maladie n'est pas reconnue comme professionnelle. C'est particulièrement le cas des proches, c'est-à-dire des mères et des épouses, qui ont été exposées en manipulant les vêtements de travail.

Pour combler cette lacune, la fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a été créée en 2017, alimentée par des contributions de l'Association suisse d'assurances et d'entreprises ayant utilisé ou transformé l'amiante. Cependant, ces fonds s'épuisent et un financement supplémentaire de 25 à 50 millions de francs est nécessaire pour garantir son activité dans les années à venir et indemniser les victimes non couvertes par d'autres dispositifs.

La modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents que nous traitons vise donc à créer une base légale afin que la fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante puisse bénéficier de financements par le biais des excédents de la Caisse nationale suisse d'assurance, qui est l'assureur accident légal de nombreuses entreprises industrielles, notamment de celles qui ont utilisé l'amiante. Ces excédents, qui sont issus des cotisations des employeurs et des revenus du capital, seront ainsi utilisés de manière responsable sans impact sur les primes et sans charges supplémentaires pour les employeurs ou les employés.

Ce projet doit permettre de garantir un financement stable de la fondation. Cette solution s'inscrit dans une logique de solidarité - cela a été dit plusieurs fois. En effet, elle répond à un impératif d'équité et évite d'abandonner des victimes de l'amiante qui n'ont pas accès à d'autres indemnisations, ce qui est inacceptable d'un point de vue éthique. Même si l'amiante n'est plus utilisé aujourd'hui, le risque d'exposition à cette substance persiste, notamment lors de rénovations, car la colle des panneaux des salles de bain ou des cuisines en contient fréquemment, si elles ont été réalisées avant 1989.

Une minorité de la commission de notre conseil propose de ne pas entrer en matière, estimant que les entreprises ayant tiré profit de l'amiante n'apportent pas une contribution suffisante au fonds et devraient en assumer seules les conséquences, conformément au principe du pollueur-payeur. Cette critique est légitime, mais l'absence d'un accord avec ces entreprises ne doit pas bloquer l'aide aux victimes. Depuis 2016, avec le soutien de l'Association suisse d'assurances, ces entreprises ont tout de même contribué à ce fonds à hauteur de 26 millions de francs.

Malheureusement, les besoins dépassent largement cette somme, et les tentatives de réunir davantage de fonds par des contributions volontaires ayant échoué, il est crucial de ne pas retarder davantage l'indemnisation des victimes, en espérant à l'avenir des contributions hypothétiques des entreprises concernées; d'autant plus que certaines n'existent plus. Cette modification législative est limitée aux victimes de l'amiante et vise à garantir un soutien jusqu'à ce que les besoins d'indemnisation diminuent naturellement, avec la réduction des cas liés aux expositions historiques à l'amiante.

La majorité de la commission de notre conseil - vous l'avez entendu - reconnaît que ce projet est une réponse pragmatique à l'insuffisance des contributions des entreprises et vous demande de le soutenir. En conclusion, il est indispensable d'entrer en matière sur cette modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, qui répond à un besoin urgent, offre une solution financière viable et évite de laisser les victimes de l'amiante sans soutien. Rejeter ce projet serait une grave erreur; le soutenir revient à faire preuve de solidarité et de responsabilité.