AB 351802

Wortprotokoll

Permettez-moi d'expliquer brièvement le contexte. Le Conseil fédéral a mis en oeuvre la loi sur les produits du tabac au 1er octobre 2024. Je cite son article 1: "La présente loi a pour but:

a. de protéger l'être humain contre les effets nocifs liés à la consommation des produits du tabac et à l'utilisation des cigarettes électroniques; b. de prévenir la consommation de ces produits par les mineurs en particulier et l'exposition de ceux-ci auxdits produits; c. de réduire la consommation des produits[NB]du[NB]tabac[NB]et[NB]l'utilisation[NB]des[NB]cigarettes[NB]électroniques."

La protection de la jeunesse n'est pas exclusivement une préoccupation du Conseil fédéral ou du Parlement. Avec l'acceptation de l'initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)", la majorité de la population a décidé de compléter la Constitution et d'inscrire explicitement que la publicité pour le tabac ne doit pas atteindre les enfants et les jeunes. Ce que sa mise en oeuvre signifie concrètement a donné lieu à d'intenses débats. Effectivement, en février 2024, vous avez refusé le projet de révision. Pour certains, le projet allait trop loin; pour d'autres, il était beaucoup trop modeste. Le Conseil des Etats, puis la commission de votre conseil ont par conséquent traité une nouvelle fois le projet, et c'est aujourd'hui à votre tour de procéder, en quelque sorte, à une deuxième lecture. J'apprécie [PAGE 22] que nous puissions à nouveau débattre de la mise en oeuvre cruciale et décisive de cette initiative populaire.

Erlauben Sie mir, kurz auf die gesundheitspolitische Bedeutung einer konsequenten Umsetzung der Initiative einzugehen. Wie Sie wissen, stellt das Rauchen das grösste vermeidbare Gesundheitsrisiko dar und verursacht sehr hohe Kosten für das Gesundheitssystem. 3 Milliarden Franken werden jedes Jahr für medizinische Behandlungen ausgegeben. Dabei handelt es sich um Kosten, die von der Allgemeinheit über die Prämien getragen werden. Wenn man von Kostendämpfung spricht, sollte man auch von Tabakprävention sprechen.

Il est important de mentionner que l'efficacité des restrictions de publicité est scientifiquement prouvée. Par exemple, en Grande-Bretagne, le taux de fumeuses et de fumeurs est passé de plus de 25 pour cent en 2002 à 13 pour cent en 2021 grâce, justement, à différentes mesures, dont l'interdiction de la publicité dès 2003, de même que l'introduction du paquet neutre dès 2016. Eviter l'initiation au tabagisme est la prévention la plus efficace, car presque la moitié des fumeurs a commencé à fumer avant l'âge de 18 ans. Avec ce projet, nous avons donc aujourd'hui l'opportunité, non seulement d'améliorer la protection des jeunes, mais également de réduire les coûts liés au tabagisme.

Pour le Conseil fédéral, une mise en oeuvre de l'initiative populaire conforme à la Constitution est essentielle. La question de savoir ce que cela signifie a donné lieu, cela a été mentionné, à de nombreuses discussions au cours des derniers mois. Des experts juridiques, tant internes à l'administration fédérale qu'externes à ladite administration, ont été consultés. Le texte constitutionnel et la volonté populaire sont clairs: il faut désormais interdire toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes. Le peuple a accepté l'initiative en sachant qu'elle s'accompagnait d'une interdiction presque totale de la publicité. C'est d'ailleurs ce qui était décrit dans la brochure.

Dans le débat précédent, plusieurs décisions prises jusqu'à présent ont été considérées comme non conformes à la Constitution. Cela concerne surtout l'exception dans la presse, qui, du point de vue du Conseil fédéral, est le point décisif pour une mise en oeuvre crédible de l'initiative. En outre, des exceptions pour le personnel de vente mobile dans les lieux accessibles au public et pour la promotion de cigares et cigarillos sont également concernées; nous y reviendrons dans le cadre des différentes propositions de minorité.

Avec l'initiative populaire, nous avons reçu un mandat clair pour un renforcement des dispositions en matière de publicité. Une mise en oeuvre crédible de l'initiative permet de réglementer la publicité, la promotion et le parrainage, de manière que les enfants et les jeunes ne soient plus atteints par la publicité pour le tabac.

Le Conseil fédéral vous prie donc d'entrer en matière sur le présent projet et de rejeter la proposition de la minorité Glarner qui vise au renvoi du projet.

Je me permets, Monsieur le conseiller national Glarner, de revenir sur vos affirmations. Je prends note du fait que vous estimez que, sur de nombreux dossiers, l'OFSP ne ferait pas son travail et qu'il serait en ligne directe avec les initiants sur ce point. J'ai lu l'article de la "Weltwoche" et je dois rappeler qu'il est habituel que, dans le cadre de la définition d'un projet, on soit en contact soit avec les initiants, soit avec différents partenaires. Je ne crois pas du tout que l'OFSP ait été sous leur coupe ou sous leur influence. Il y a eu un dialogue - je ne le conteste pas -, un dialogue ouvert pour que les formulations soient des formulations claires. Je n'ai pas regardé tous les échanges, mais je ne crois pas que cela ait signifié des échanges de courriels jour et nuit. Il y a eu quelques courriels, je ne le conteste pas, mais on le fait d'une manière générale dans d'autres dossiers aussi. Je vous remercie de votre attention à ce sujet.