Kolly Nicolas · Nationalrat · 2025-03-04

Wortprotokoll

La loi pour l'accélération des procédures est une loi importante. Il n'est pas acceptable que des projets de production d'énergie renouvelable nécessitent dix fois plus de temps pour leur planification et pour les procédures que pour leur construction. Cette loi est déjà passée au Conseil national en décembre 2023, puis a été examinée par le Conseil des Etats en décembre 2024. Le Conseil des Etats a maintenu plusieurs divergences sur des thèmes importants, soit les mesures de remplacement et de compensation au sens de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), ainsi que sur le droit de recours des associations environnementales. Le Conseil des Etats a en outre divisé le projet en deux. Dans l'examen de ces divergences, la CEATE du Conseil national a créé un troisième projet consacré exclusivement à l'article 15 de la loi sur l'énergie concernant l'obligation de reprise du renouvelable et sur les prix applicables. Sur cet élément, le prix de rachat devrait être fixé selon le prix du marché au moment de l'éjection. Le Conseil fédéral est chargé de fixer les rétributions minimales pour les installations inférieures à 150 kilowattheures, afin que ces installations puissent être amorties sur leur durée de vie.

Concernant les procédures cantonales d'approbation des plans pour les installations solaires et éoliennes, la majorité de la commission de notre conseil s'est ralliée à la solution de principe du Conseil des Etats, à savoir que, sauf disposition contraire du droit cantonal en vigueur, l'accord des communes demeure nécessaire. Cette solution a l'avantage de respecter le fédéralisme et des règles contraires qui auraient été décidées démocratiquement dans les cantons.

La commission de notre conseil s'est ralliée à l'ajout de l'article 14a alinéa 3 lettre d par rapport aux gabarits des éoliennes, qui suffiront dans les demandes d'autorisation. Il n'y aura donc plus besoin de préciser le modèle précis de l'éolienne au moment de la mise à l'enquête, mais uniquement le gabarit.

A l'article 14c alinéa 5, la CEATE demande au Tribunal fédéral, lorsqu'il renvoie l'affaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, qu'il évalue dans sa décision de renvoi tous les griefs invoqués de manière suffisante et pertinente.

Concernant la question sensible du droit de recours des associations environnementales, la majorité de la commission propose une solution de compromis à l'article 9a alinéa 3bis de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI). C'est à cet article que le Conseil des Etats prévoyait d'exclure le droit de recours des associations environnementales pour les projets hydrauliques de l'annexe 2 du "Mantelerlass". Une majorité de la commission propose que, pour ces projets, le droit de recours des associations environnementales soit limité et nécessite que trois organisations agissent conjointement. Une minorité I (Wasserfallen Christian) propose de s'en tenir à la version du Conseil des Etats, estimant que ce sujet a été traité lors de la votation populaire à l'été 2024, que ces projets ont été acceptés et qu'il n'y a pas lieu de les revoir dans le cadre de procédures judiciaires. Une minorité II (Clivaz Christophe) demande au contraire le maintien des droits judiciaires existants pour les associations environnementales. Il s'agit du principal point d'achoppement à ce stade des divergences.

Enfin, s'agissant des taxes de compensation, la CEATE propose de biffer l'article 12 alinéa 3ter de la loi sur l'énergie et propose une nouvelle solution par rapport à ces taxes de remplacement et de compensation qui se trouve à l'article 9a alinéa 3 lettres f et g, afin de limiter ce mécanisme aux seize projets de l'annexe 2 du "Mantelerlass". Concrètement, le requérant devra verser au canton un montant fixé dans la concession en lieu et place des mesures de compensation au sens de l'article 18 alinéa 1ter de la LPN. Ce montant servira à garantir des mesures de remplacement. Si ces mesures de remplacement ne peuvent pas être effectuées dans le délai de 2 ans, le canton affectera ce montant à la réalisation des mesures de compensation ailleurs. S'agissant du montant, il doit correspondre au minimum à une fois et demie le coût probable des mesures de remplacement. Le Conseil fédéral devra également fixer le montant maximal. La lettre g permet au requérant de directement verser au canton le montant fixé dans la concession en lieu et place des mesures de compensation. Cette solution a l'avantage, selon la majorité de la commission, d'être plus rapide et plus efficace pour la réalisation de projets d'intérêt national, qui pourrait être fortement ralentie par les mesures de compensation à mettre en oeuvre.

Enfin, la majorité de la commission a suivi le Conseil des Etats par rapport à la prolongation du "Solar-Express" jusqu'au 31 décembre 2025; date à laquelle les mises à l'enquête devront être déposées pour bénéficier de ce projet de loi. Une minorité Strupler demande cependant que les montants de la rétribution pour les grandes installations photovoltaïques soient limités à celles vraiment rentables, avec une limite à 4000 francs par kilowatt pour les coûts de construction, ce qui devrait donner un coût de production qui ne dépasse pas les 20 centimes le kilowattheure.