Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2025-03-05

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a traité cet objet à sa séance du 18 février 2025. Elle avait déjà été consultée avant la signature de cet accord qui s'appuie sur un mandat de négociation que le Conseil fédéral avait approuvé le 21 avril 2021.

Cet accord est unique en son genre. Il est le résultat de l'engagement mutuel de la Suisse et du Royaume-Uni, sur la base d'une reconnaissance réciproque et équivalente de leurs services financiers, de s'accorder un accès mutuel au marché dans des domaines choisis. L'accord réunit deux des plus importantes places financières d'Europe situées en dehors de l'Union européenne. Il reconnaît, dans certains domaines, la réglementation et la surveillance exercées par le Royaume-Uni et la Suisse comme une condition suffisante pour exercer une activité en Suisse ou au Royaume-Uni. L'accord est accompagné d'un mécanisme de sauvegarde renforcé, qui poursuit des objectifs de stabilité financière, d'intégrité du marché et de protection des investisseurs et des consommateurs dans le cadre du champ d'application de l'accord.

Il ne s'agit pas de déréglementer, mais d'examiner et de déterminer les domaines où les deux parties peuvent disposer de règles équivalentes, ainsi, et fixer des objectifs de protection pouvant être atteints par les deux parties. Il ne s'agit pas non plus d'une reprise ni d'une harmonisation du droit. Le corpus juridique en tant que tel est maintenu des deux côtés.

L'accord contient des éléments essentiels concernant la gestion de fortune transfrontalière, les activités bancaires et d'assurance ainsi que l'infrastructure des marchés financiers. Pour la gestion de fortune et les activités bancaires, le Royaume-Uni s'est montré disposé à élargir considérablement l'ouverture de son marché concernant les activités de gestion de fortune transfrontalière. A l'avenir, les prestataires suisses pourront ainsi offrir leurs services au Royaume-Uni non seulement à des clients professionnels, mais aussi à des clients privés britanniques dont la fortune dépasse 2 millions de livres sterling. En outre, les conseillers à la clientèle de prestataires suisses pourront apporter un suivi à ces clients sur le territoire britannique dans le cadre de missions temporaires et dans le respect du droit des marchés financiers, sous réserve de dispositions relatives au séjour des personnes. Dans le domaine de l'octroi de crédits par les [PAGE 72] banques, il sera possible d'acquérir certains produits financiers moyennant un crédit. S'agissant des prestations bancaires classiques, leur fourniture s'appuiera sur le régime britannique d'accès au marché en vigueur. Les prestataires étrangers jouissant déjà dans ce domaine d'un large accès au marché suisse, comme le prévoit l'accord, seule la possibilité, pour un conseiller, de suivre temporairement ses clients sur le territoire étranger sera facilitée, sur la base de la vérification de l'équivalence de la réglementation et de la surveillance britanniques pertinentes, s'agissant de leur effet protecteur, et le renforcement de la coopération entre les autorités de surveillance. Par conséquent, certains conseillers à la clientèle britanniques n'auront plus besoin de s'enregistrer en Suisse, conformément à la loi fédérale sur les services financiers, afin de proposer leurs services à des clients privés fortunés.

Concernant les assurances, l'accès au marché suisse des assureurs britanniques, prévu par l'accord, ne porte que sur certains domaines des assurances non-vie. Les intermédiaires d'assurance britanniques non liés resteront, quant à eux, soumis au droit suisse de la surveillance des assurances, mais seront exemptés de l'obligation de localisation en vigueur depuis le 1er janvier 2024. En vertu de l'accord, il ne sera possible de fournir des prestations d'assurance qu'aux grandes entreprises qui remplissent deux des trois critères suivants: chiffre d'affaires net de plus de 40 millions de francs, total du bilan de plus de 20 millions de francs ou plus de 250 employés. Cela correspond à environ 3400 entreprises suisses. La fourniture de prestations à des clients privés sera donc exclue.

Le Royaume-Uni a inscrit dans l'accord, en y apportant des précisions, la possibilité pour les entreprises d'assurance suisses d'accéder à son marché. Enfin, dans le domaine de l'infrastructure des marchés financiers, l'accord définit des règles concernant les plateformes de négociation, les contreparties centrales et les dérivés négociés en dehors d'une plateforme.

La Commission de l'économie et des redevances est convaincue que l'accord est dans l'intérêt des consommateurs et des participants aux marchés financiers. Le secteur des services financiers, les banques et l'Association suisse d'assurances reconnaissent l'importance économique globale de cet accord et le soutiennent.

La commission vous propose, à l'unanimité, d'approuver cet accord.