Clivaz Christophe · Nationalrat · 2025-03-06

Wortprotokoll

Je vais vous rappeler de quoi on parle. Nous sommes effectivement en train de traiter des divergences relatives à la loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie, la LSTE. C'est une loi qui constitue la première législation permettant de remplacer la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl), soit le mécanisme de sauvetage adopté en urgence en 2022, mais qui prendra fin à la fin 2026.

Il faut quand même rappeler que, en plus de l'adoption de la LSTE, nous allons prochainement nous pencher sur deux autres projets de loi; ils doivent permettre de remplacer l'ensemble du mécanisme de sauvetage en traitant notamment de l'établissement de prescriptions sur la gestion des risques et sur les liquidités des entreprises, ainsi que des dispositions qui visent à garantir la production de l'électricité en continu en cas de faillite d'installations énergétiques.

Il est vrai que la situation géopolitique et ses répercussions sur le marché de l'énergie ont clairement montré que la législation suisse était lacunaire en matière de surveillance et de transparence du marché de l'énergie, impliquant de gros risques d'approvisionnement pour notre pays. La LSTE doit justement permettre de réduire ces risques en contrôlant mieux les risques liés à des manipulations de marché, en réglementant également l'accès direct au marché organisé, avec notamment de nouvelles obligations pour les intermédiaires ou une extension des obligations de déclaration, ainsi qu'en intégrant les accumulateurs d'électricité et de gaz dans la surveillance.

Le seul élément encore en débat concerne la minorité Vincenz, avec le sujet de la définition de la notion de manipulation. Faut-il ou non préciser dans la loi qu'une personne physique ou morale agit de manière illicite seulement lorsqu'elle le fait de manière intentionnelle ou par négligence grave? Le groupe des Verts vous propose de soutenir la proposition de la majorité de la commission qui ne souhaite pas apporter cette précision. Pourquoi cela? Parce que la formulation adoptée par la majorité garantit la compatibilité de la disposition à la fois avec les réglementations européennes sur le commerce de l'énergie et avec le droit des marchés financiers.

Bien évidemment, lors du vote sur l'ensemble, le groupe des Verts soutiendra ce projet de loi. [PAGE 137]