Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-06-10

Wortprotokoll

Avec la décision du Conseil national, à l'article 12 alinéa 1bis de la loi sur le droit d'auteur (LDA), comme le rapporteur vient de le démontrer, on pourrait éviter quelques carences liées à la première version adoptée par votre Conseil, et cela à deux titres.

Tout d'abord, telle qu'elle est formulée, l'interdiction des importations parallèles a gardé malgré tout un effet qui va au-delà de la protection en salle, ce que la décision du Conseil national évite. Ensuite, la version du Conseil national permet de mieux tenir compte de la problématique de la façon différenciée d'exploiter un film dans un pays plurilingue. Par conséquent, elle améliore la solution, autant du point de vue des droits d'auteur que de celui de la concurrence. Sur le fond, la version du Conseil national revient à préciser les intentions et à améliorer la possibilité d'atteindre les objectifs visés par le Conseil des Etats.

L'alinéa 1bis concerne aussi deux interventions parlementaires, le postulat CER-CN 02.3389, "Effets de la révision de la loi sur le cinéma", d'une part, et aussi le postulat Neirynck 03.3061, "Location et revente de vidéos. Modification de la LDA".

Le Conseil fédéral estime que si ce texte est adopté, on pourrait classer les deux interventions que je viens de mentionner.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous invite à vous rallier à la version du Conseil national.