Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-06-10

Wortprotokoll

Je me permets de vous rappeler que le Conseil fédéral est d'avis que cette adjonction dans la loi sur les cartels n'est pas nécessaire, ou plutôt devrait être traitée dans le cadre de la révision de la loi sur les marchés publics. Néanmoins, si le Parlement estime que cette question doit être traitée ici, je vous dis que le Conseil fédéral préfère la formulation qui a été choisie par le Conseil national.

Tout d'abord, cette formulation comporte une définition du concept de l'entreprise qui n'est pas contestée. En effet, selon nos autorités de la concurrence, une entreprise est formée par tout acteur qui produit des biens et des services et participe ainsi de manière indépendante au processus économique, que ce soit du côté de l'offre ou de la demande. La loi sur les cartels s'applique dans la pratique déjà aujourd'hui à toute entreprise, qu'elle soit active du côté de l'offre ou de la demande. Or, par rapport à la pratique actuelle, la définition contenue dans le texte du Conseil des Etats fait abstraction du critère de la participation indépendante au processus économique. Donc, la question est de savoir jusqu'où il faudra interpréter cette formulation, notamment lorsqu'il s'agira non pas de secteurs de la Confédération ou d'un canton, mais aussi de sociétés qui font partie d'un même groupe. Cela serait en tout cas inédit et contraire à toute la jurisprudence européenne.

Ensuite, un deuxième argument est lié au fait qu'avec la version de votre Conseil, l'objectif qui est recherché n'est pas forcément rempli, ou alors il y a aussi le risque ou la possibilité que l'on aille au-delà du but visé. Je vous rappelle que M. Jenny souhaitait que les entreprises publiques, même lorsqu'elles n'ont pas de personnalité juridique propre, tombent dans le champ d'application de la loi sur les cartels. Or, avec la version adoptée par votre Conseil et que votre commission vous propose de maintenir, cela pourrait signifier que les entreprises sous forme de sociétés simples au sens de l'article 530 du Code des obligations soient aussi soumises à la loi sur les cartels. La loi sur les cartels s'appliquerait par exemple à un consortium de PME. La version de votre Chambre pourrait donc avoir des conséquences problématiques dans le domaine du droit privé, ce qui n'est pas du tout le cas de la nouvelle formulation décidée par le Conseil national.

C'est pourquoi, si le Parlement tient à introduire cette disposition dans la loi sur les cartels, il est préférable de vous rallier à la version du Conseil national.