Jans Beat · Bundesrat · 2025-03-10

Wortprotokoll

Etant donné que les Etats parties au système Dublin sont des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) et le Tribunal administratif fédéral (TAF) partent du principe que les problématiques médicales peuvent, en principe, y être traitées de manière uniforme. En outre, en vertu de la directive européenne établissant des normes pour l'accueil, ces Etats sont tenus de fournir aux requérants d'asile l'accès aux soins médicaux nécessaires, comportant au minimum les soins urgents ainsi que le traitement essentiel des maladies et troubles mentaux graves. Lors de l'organisation du transfert à destination de ces Etats, et avant que le transfert n'ait lieu, le SEM informe les autorités compétentes de l'état de santé et des traitements médicaux ou des mesures médicales nécessaires, conformément au règlement Dublin. Ce règlement ne prévoit pas la demande de garanties supplémentaires. Ni le SEM ni le TAF ne partent du principe que le système d'asile croate présente des faiblesses systémiques. C'est la raison pour laquelle des garanties ne sont pas nécessaires. En revanche, s'agissant de la Bulgarie, le TAF a constaté certaines carences dans le système d'asile, impliquant un risque pour les requérants d'asile particulièrement vulnérables, et demande ainsi que des garanties soient obtenues pour cette catégorie de personnes.