Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-10

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national Candinas, l'année dernière, le Conseil fédéral s'est penché en détail sur les conséquences de la politique industrielle étrangère, notamment des initiatives des Etats-Unis et de l'Union européenne. De telles initiatives représentent un défi pour l'économie ouverte de la Suisse et peuvent provoquer des distorsions de concurrence. D'un autre côté, les subventions à l'étranger peuvent entraîner une augmentation de la demande auprès des fournisseurs suisses. Une étude commandée par le SECO a estimé que l'effet net des initiatives étrangères sur l'économie suisse était globalement faible.

La Suisse continue d'offrir d'excellentes conditions-cadres dans de nombreux domaines. L'approche horizontale d'une amélioration continue des conditions-cadres a fait ses preuves, et la conception neutre des programmes de promotion et de subvention de la Confédération, tant sur le plan technologique que sectoriel, en est une condition préalable importante. En tant qu'économie ouverte, la Suisse doit continuer à renoncer à des mesures protectionnistes et faussant la concurrence en faveur d'entreprises et de secteurs dits stratégiques.

Le Conseil fédéral rejette la création d'un fonds souverain à des fins de politique industrielle. Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers. Il a ainsi rempli un mandat du Parlement. Le Conseil national a adopté le projet de loi le 17 septembre 2024 et a élargi le champ d'application par rapport à la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats se prononcera le 17 mars 2025. Le Conseil fédéral rappelle que de nombreuses entreprises dans le domaine des infrastructures critiques sont déjà aujourd'hui la propriété de l'Etat.