Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2003-06-12

Wortprotokoll

Comme le rapporteur et président de la commission, M. Bieri, l'a souligné, le trafic illégal des oeuvres d'art est aujourd'hui en tête de la liste des délits commerciaux, avec le trafic d'armes et le trafic de stupéfiants. Les récents événements qui ont suivi la guerre en Irak ont confirmé l'existence d'un trafic extrêmement bien organisé, ce qui conduit la majorité de l'opinion publique à la conviction qu'il faut prendre des mesures au plan international. Au plan national, il faut considérer que notre pays ne dispose pas de base légale régissant l'importation ou l'exportation de biens culturels et ne dispose par conséquent pas de moyens pour s'opposer aux trafics illégaux, alors même que la Suisse est un centre mondial du marché de l'art.

Il y a donc nécessité pour notre pays d'adopter une loi et de ratifier la Convention de l'Unesco de 1970 qui tient lieu de référence. A ce titre-là, il y a lieu d'entrer en matière, comme l'a proposé le président de notre commission.

S'agissant de la discussion par article qui a été menée en commission, je me permets de souligner que la commission a, de mon point de vue, amélioré très sérieusement la version adoptée par le Conseil national, notamment sur deux plans. Nous avons ainsi, à l'unanimité, augmenté de 15 à 30 ans, ce qui était le projet initial du Conseil fédéral, le délai de prescription pour la restitution d'un bien culturel importé illégalement. Nous sommes ainsi dans la norme internationale et ce délai de 30 ans me paraît devoir être adopté impérativement.

Par ailleurs, nous avons adopté une définition plus objective de l'indemnité qui serait due à l'acquéreur de bonne foi d'un bien culturel vendu de manière illicite. Nous avons adopté une définition basée sur le prix d'achat, qui permet à une personne abusée de rentrer dans ses frais, mais qui ne permet pas à une personne mal intentionnée de faire de la rétention spéculative.

En résumé, ce projet est nécessaire vu les lacunes de la législation nationale. Il est utile et équilibré, il est plus conforme aux pratiques internationales que le texte adopté par le Conseil national, raison pour laquelle je vous propose non seulement d'entrer en matière, mais de suivre les différentes propositions présentées par la commission.