Bühler Manfred · Nationalrat · 2025-03-12

Wortprotokoll

J'ai eu le privilège, le 12 décembre dernier, de défendre ma minorité, dont la position était celle qui est aujourd'hui majoritaire au sein de la commission. Je ne peux donc que reprendre les arguments qui avaient été développés à l'époque et y renvoyer.

Entretemps, le Conseil des Etats a rediscuté de ce point. Cette question peut paraître annexe, mais elle n'est quand même pas sans importance, puisqu'il s'agit de savoir si la loi sur les produits thérapeutiques doit rester applicable en premier lieu par rapport à la loi que nous examinons aujourd'hui. Il s'agit de courtage et d'assistance technique, donc des aspects finalement très annexes par rapport au coeur de la loi dont nous discutons aujourd'hui.

Si quelqu'un pouvait me dire, dans cette salle, que la Suisse est une plaque tournante de produits thérapeutiques utilisés pour infliger la peine de mort, ce serait très étonnant, parce que ce n'est pas le cas. Il n'y a donc pas de réel problème et il n'y a pas de nécessité d'inclure les produits thérapeutiques dans la nouvelle loi dont nous discutons. Le Conseil des Etats l'a très bien reconnu. Il n'y a pas de véritable discussion à ce sujet, pas de nécessité de changer une pratique qui fonctionne, puisque, au fond, les autorisations en matière de produits thérapeutiques sont délivrées par une administration extrêmement compétente et qu'il n'y a pas véritablement de soucis à se faire de ce point de vue là.

Donc, pour des raisons de sécurité du droit et de continuité de la pratique actuelle, qui a fait ses preuves, je vous propose, au nom du groupe UDC, de suivre la majorité de la commission et, donc, d'adhérer sur ce point à la décision du Conseil des Etats.