AB 353936

Wortprotokoll

L'assouplissement de l'obligation de contracter a été débattu à de nombreuses reprises par le Parlement. En 2004 par exemple, le Conseil fédéral avait proposé un modèle d'assouplissement de ce principe lors de la révision partielle de la LAMal, mais le Parlement n'était pas entré en matière.

En 2018, la question a de nouveau été abordée lors de la révision de la LAMal concernant l'admission des fournisseurs de prestations. Votre conseil prévoyait d'introduire une liberté de contracter par les assureurs-maladie comme alternative à la limitation des admissions des médecins. Cependant, le Parlement a finalement opté pour le renforcement du rôle des cantons dans le pilotage de l'offre, l'objectif étant de permettre une prise en charge efficiente et peu coûteuse.

Ainsi, concrètement, depuis le 1er juillet 2021, les cantons sont formellement compétents pour l'admission de tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. De plus, les cantons doivent instaurer des nombres maximaux de médecins dans au moins un domaine de spécialisation et une région. Cette limitation s'applique aux cabinets individuels, aux cabinets de groupe, ainsi qu'au domaine hospitalier ambulatoire.

Das System der Zulassung von Leistungserbringern trat vor knapp drei Jahren in Kraft. Zudem haben die Kantone eine Übergangsfrist bis zum 1.[NB]Juli 2025, um die Höchstzahlen für Ärzte umzusetzen. Die Zulassungsregelung müsste also erst jetzt ihre Wirkung entfalten. Eine Annahme der Motion hätte aber zur Folge, dass die Umsetzungsarbeiten der Kantone gefährdet würden.

Je précise encore que la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé s'est prononcée en défaveur de la motion. Elle vous propose donc le rejet de la motion, parce que la compétence relève clairement des cantons. Il s'agirait, en quelque sorte, d'un changement de paradigme. On peut - et le Conseil fédéral le mentionne - imaginer des réflexions sur l'assouplissement de l'obligation de contracter, mais je dis bien "assouplissement" et non pas "suppression". La question de l'assouplissement conduirait peut-être à se poser des questions sur certains spécialistes, mais, là encore, un rapport doit être élaboré et ce n'est qu'à la suite des conclusions de ce rapport qu'on pourrait éventuellement imaginer la pertinence d'un certain assouplissement. Actuellement, la situation est en main des cantons. Ils agissent de manière opportune et compétente.

Je vous invite donc à suivre la minorité et à rejeter la motion.