Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2025-03-13

Wortprotokoll

La motion Hegglin Peter ne fait pas mystère du but recherché, à savoir donner aux assureurs-maladie la toute-puissance sur le système de santé. C'est indiqué textuellement dans le développement de la motion: "Actuellement, les assureurs-maladie n'ont pas la possibilité de choisir les fournisseurs de prestations selon des critères tels que la qualité et la couverture médicale et ils ne peuvent pas se servir d'une telle sélection pour gérer le système de santé." Gérer le système de santé, voilà bien ce que veulent les assureurs.

Lundi 3 mars, notre conseil a déjà commencé à les satisfaire en autorisant la suppression de l'obligation de contracter pour les laboratoires. Après avoir renforcé leur contrôle sur le système de santé grâce à Efas, qui leur apporte 13 milliards de francs supplémentaires à gérer, les assureurs tentent d'imposer leur ingérence dans le dialogue médecin-patient pour "conseiller" les médecins sur la manière de soigner le patient, comme notre conseil l'a soutenu ce matin encore. Non satisfaits, ils veulent, de plus, par cette motion, obtenir le droit de décider avec quel prestataire de soin ils contracteront, ou non.

C'est un bouleversement radical. Aujourd'hui, l'obligation de contracter, qui est un pilier fondamental de notre système de santé, garantit que tous les prestataires autorisés à exercer dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins sont accessibles aux patients, assurant un libre choix du médecin et une égalité d'accès aux soins sur tout le territoire. Si nous supprimons ou assouplissons l'obligation de contracter, nous donnons aux assureurs le pouvoir de décider quels médecins et quels hôpitaux ont le droit de traiter les patients, avec [PAGE 329] une sélection qui fera primer la rentabilité économique sur les compétences médicales. Pour les assurés, cela signifie qu'ils devront vérifier, avant de consulter un médecin, s'il est sous contrat avec son assureur. Ce système limiterait ainsi clairement le libre choix, auquel la population est très attachée et qui est essentiel pour garantir la confiance et la continuité des soins.

Quels critères les assureurs utiliseront-ils? Peuvent-ils juger de la qualité des soins mieux que les autorités sanitaires? Ont-ils la formation médicale leur permettant d'évaluer le travail des prestataires? La réponse est non et leur seul critère sera financier. L'argument selon lequel l'obligation de contracter empêcherait d'assurer la qualité des soins est fallacieux. Si des prestataires ne respectent pas les normes de qualité, les autorités sanitaires disposent déjà de moyens pour les sanctionner. Il n'est donc nullement nécessaire d'accorder aux assureurs un droit de sélection arbitraire leur permettant d'exclure des prestataires.

En réalité, cette motion ne propose rien moins qu'un transfert de compétence des cantons vers les assureurs.

La planification des soins est, en effet, une mission publique, encadrée démocratiquement. La confier aux assureurs reviendrait à privatiser un élément fondamental du service public de santé, avec le risque évident que les décisions des assureurs soient motivées par des considérations économiques plutôt que médicales. Certains prétendront que cette réforme permettrait de mieux maîtriser les coûts de la santé. Mais si nous voulons vraiment agir sur les coûts, pourquoi ne pas renforcer les mécanismes qui sont déjà en place? Des tarifs différenciés, un contrôle plus strict des factures, des sanctions en cas de prestations inutiles ou encore une meilleure planification des admissions par les cantons, voilà des mesures concrètes qui permettent de limiter les coûts sans remettre en cause le libre choix des patients.

Il est vrai que la répartition des prestataires sur le territoire pose des défis, mais des solutions existent déjà. La révision de la LAMal, entrée en vigueur en 2021, permet aux cantons d'instaurer des plafonds pour l'admission des prestataires ambulatoires. Mais, les cantons disposant d'un délai transitoire jusqu'en juillet 2025 pour les mettre en oeuvre, ces mesures sont encore en phase d'application et d'évaluation. Allons-nous vraiment remettre en question ces outils avant même d'avoir mesuré leur impact?

En conclusion, supprimer ou assouplir l'obligation de contracter, c'est - j'insiste - donner les pleins pouvoirs aux assureurs au détriment des patients, mais aussi des prestataires de soins et des cantons. C'est ouvrir la porte à une médecine dictée par des critères économiques et non pas par des impératifs de santé publique. Nous devons laisser aux réformes actuelles le temps de prouver leur efficacité avant de tout bouleverser au profit des assureurs.

Pour préserver l'équité, la qualité et la stabilité de notre système de santé, je vous invite à rejeter cette motion.