Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-12

Wortprotokoll

Nous vous invitons à suivre la commission. Je me suis exprimé au début de la discussion: nous sommes favorables à ce que l'on trouve une solution pour concrétiser le mandat constitutionnel. Si l'on renonçait à cette disposition, ce serait faux. Nous croyons que c'est la seule possibilité concrète et pratique de mettre en oeuvre le mandat constitutionnel.

Il faut donc soutenir la proposition de la commission à l'article 16b.