Walder Nicolas · Nationalrat · 2025-03-17

Wortprotokoll

Cher collègue Bühler, comment vous positionnez-vous par rapport au fait que le Conseil fédéral, dans son rapport de 2013, a retenu qu'aucun instrument existant en Suisse n'était aujourd'hui adapté en cas de dommages de masse? Cela a-t-il été discuté au sein de la commission? Qu'entendez-vous répondre au Conseil fédéral par rapport à ce manquement dans notre législation?