Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-03-17

Wortprotokoll

Le flux erratique et ininterrompu de décisions en matière de commerce international, de sécurité et de désengagement du multilatéralisme en provenance de Washington depuis l'entrée en fonction du nouveau président le 20 janvier 2025 et les réorientations rapides et substantielles européennes en matière industrielle, commerciale, climatique et militaire pour faire face à ce rapide changement du contexte international nous feraient presque oublier le bilan de la politique économique extérieure de la Suisse de l'année écoulée. Le Conseil fédéral l'a résumé dans son rapport du 15 janvier, qu'il présente aux Chambres fédérales en vertu de l'article 10 alinéa 1 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures.

Ce rapport, qui inclut un rapport spécifique sur les mesures tarifaires prises en 2024, est accompagné d'un projet d'arrêté fédéral approuvant les mesures tarifaires prises en 2024, comme l'a rappelé tout à l'heure notre président. Le rapport présente en premier lieu le contexte international qui a prévalu en 2024; il nous semble déjà très éloigné d'ailleurs, à cause de l'accroissement de l'incertitude dans les relations économiques et commerciales en raison des tensions géostratégiques. Les tendances mondiales à la fragmentation des marchés, au protectionnisme et à l'affaiblissement du multilatéralisme, se sont fortement renforcées en 2024.

Au cours de l'année sous revue, l'Union européenne, les USA et la Chine - nos principaux partenaires économiques - se sont focalisés sur les chaînes de valeur critiques et la mise en place de politiques industrielles, avec leur lot de subventions qui ont naturellement des effets aussi sur notre économie, économie ouverte et de taille moyenne pour qui l'accès aux marchés internationaux et l'intégration dans les chaînes de valeur internationales sont d'importance capitale. Dans son rapport, le Conseil fédéral insiste sur son rejet de toute politique industrielle dite "verticale", visant à promouvoir des branches économiques. Cette approche reste toutefois discutée au sein du Parlement, comme l'a montré l'appui indirect décidé en faveur de l'aciérie de Gerlafingen.

Malgré le contexte compliqué de l'année 2024, la Suisse a étonnamment connu une année très favorable en matière de négociations et de modernisation d'accords de libre-échange. Cinq processus d'accords de libre-échange ont pu être menés à terme. A n'en pas douter, le plus important est l'accord commercial et économique de large portée avec l'Inde, que la Suisse et les autres Etats de l'AELE ont conclu au terme de 16 ans de négociations. Avec le Chili, les Etats de l'AELE ont conclu la modernisation de l'accord de libre-échange existant. Enfin, des accords de libre-échange ont été mis sous toit avec le Kosovo, la Thaïlande et l'Ukraine.

Dans le cadre de ce rapport, j'en profite pour évoquer une discussion qui a eu lieu dans le cadre des travaux de la Délégation AELE/UE, soit la question de savoir si, dans le cadre des turbulences actuelles dans le domaine commercial, la conférence ministérielle de l'AELE ne devrait pas définir une stratégie commune en matière de partenariats commerciaux communs avec les Etats tiers plutôt que d'avancer au cas par cas.

L'année 2024 aura aussi été fortement marquée par le dossier de l'avenir de nos relations avec l'Union européenne, notre plus important partenaire commercial. Après de longues discussions exploratoires, le 8 mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation. Juste avant la fin de l'année, selon le calendrier fixé d'entente avec la Commission européenne et le Conseil fédéral, le Conseil fédéral a pris acte, après plus de 200 séances de négociations, de la fin des négociations matérielles.

Il s'agit là d'une étape importante vers la consolidation d'un partenariat économique stable avec l'Union européenne. Il n'en demeure pas moins que l'ensemble des acteurs politiques et économiques attendent avec impatience les textes définitifs actuellement mis au net par les négociateurs.

En matière de réglementation multilatérale, les tensions géopolitiques et les conflits commerciaux en cours n'ont pas permis d'avancer sur les dossiers importants. Il convient toutefois de noter l'adoption d'un accord par les membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Il s'agit du Traité sur le droit des dessins et des modèles. Enfin, le rapport présente les différents volets de l'engagement de la Suisse pour le développement durable et la réalisation des objectifs du développement durable. Il présente également les diverses reprises de sanctions de l'ONU et celles de l'Union européenne envers la Russie.

Lors de l'examen du rapport en commission le 17 janvier 2025, six sujets spécifiques ont été abordés, que je résume très brièvement. La situation de l'organe d'appel de l'OMC a fait l'objet de réflexions. Cet organe est dans une impossibilité de délibérer depuis 2016. Le déblocage n'est pas envisageable à court terme, ce d'autant plus avec le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, qui est d'ailleurs responsable, dans le cadre de son premier mandat, de la non-nomination des juges qui auraient permis à cet organe d'appel de fonctionner. Le deuxième point à évoquer, ce sont les préoccupations sur les questions d'accès et de disponibilité pour la Suisse des matières premières critiques dans un contexte international où les intérêts nationaux ou de blocs s'imposent, mettant en péril les chaînes d'approvisionnement pour la Suisse. Troisièmement, la commission a souhaité des clarifications sur la mise en place systématique d'évaluations ex ante des effets des accords de libre-échange sur le développement durable. Quatrièmement, à sa demande, la commission a été informée sur les raisons de l'absence actuelle d'un accord sur la protection des investissements avec l'Inde. Il faut se rappeler que, en 2016, l'Inde a dénoncé tous ses accords de protection des investissements, y compris celui conclu en 1997 avec la Suisse. L'Inde a certes proposé à la Suisse de renégocier un nouvel accord. Toutefois, elle exige une dérogation trop large pour la protection de la sécurité [PAGE 232] nationale, qui viderait de sens la protection des investissements. Les négociations se poursuivent actuellement avec l'espoir que la conclusion de l'accord de libre-échange conclu avec l'Inde puisse créer de nouvelles perspectives. Cinquièmement, la commission a évoqué la question de la balance commerciale favorable pour la Suisse de plus de 60 milliards de francs en 2024. Dans le contexte des rapports avec les USA, en tenant compte des exportations d'or et de services, le solde commercial en faveur de la Suisse, selon les derniers chiffres disponibles, s'est élevé uniquement à 4 milliards de francs, ce qui montre une situation équilibrée et rend difficilement compréhensible la récente décision de l'administration américaine de placer la Suisse sur la liste des Etats à comportement commercial déloyal. On ne peut que souhaiter plein succès à notre secrétaire d'Etat aux affaires économiques qui est aujourd'hui à Washington pour désamorcer une crise, voire une guerre commerciale avec les USA. Enfin, la commission a eu l'occasion de clarifier certains points relatifs aux contributions suisses aux banques de développement.

A la lumière de ces explications et des discussions qu'il y a eu en commission, votre commission, sans opposition, vous invite à prendre acte du rapport sur la politique économique extérieure 2024, à prendre acte également du rapport sur les mesures tarifaires 2024, et vous invite à l'unanimité à accepter le projet d'arrêté fédéral.