AB 354359

Wortprotokoll

En préparant ce débat, j'ai relu les comptes rendus de la session d'été 2019, alors que je n'étais pas encore dans ce conseil, concernant la motion 18.3021 de notre collègue Beat Rieder, qui est à l'origine du projet de loi dont nous discutons. A l'époque, les opposants à cette motion motivaient leur refus en disant, d'une part, que nombre de pays, comme la Belgique, la Suède, l'Irlande ou [PAGE 235] même le Luxembourg, qui étaient très semblables à nous en tant que hauts lieux d'investissements directs étrangers, n'avaient pas de système de filtrage des investissements directs étrangers et que, d'autre part, la libre circulation des capitaux, qui est essentielle à une économie ouverte comme la nôtre, générait prospérité, compétitivité et capacité d'innovation.

Or, depuis 2019, lorsque ce débat a eu lieu, non seulement le règlement de l'Union européenne 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs dans l'Union est entré en vigueur, mais tous les pays de l'Union européenne se sont dotés progressivement d'un dispositif légal pour la protection des infrastructures critiques, y compris le Luxembourg, qui était pris en exemple à l'époque. En Europe, seules la Norvège et la Suisse ne disposent pas à ce jour d'un contrôle des investissements directs étrangers.

Vous savez que les Etats-Unis ont un régime extrêmement sévère et, si vous lisez la revue "La Vie économique" dans son édition du 11 mars 2025, c'est-à-dire celle de la semaine passée, vous y verrez aussi que, dans des pays d'Amérique latine et d'Asie, des mécanismes de protection des investissements sont en train d'être mis en place pour prévenir - naturellement, ça ne concerne pas directement la Suisse - l'acquisition de concessions d'extraction de matières premières et d'infrastructures importantes et critiques par des entreprises étrangères sous contrôle étatique.

On voit donc que la préoccupation est générale et qu'il y a donc, de ce point de vue, une nécessité d'agir. Cinq éléments devraient nous permettre aujourd'hui d'entrer en matière. Je ne vais pas entrer dans les détails de la réglementation qui nous est proposée, puisque nous allons encore en discuter en commission si le conseil entre en matière. Alors quels sont ces points?

D'abord, au cours des cinq dernières années, il est apparu encore plus clairement que la Chine développe une stratégie d'investissements directs à l'étranger, décidée politiquement, qui vise à contrôler des entreprises et des infrastructures nécessaires à la maîtrise de technologies innovantes et aux chaînes d'approvisionnement, mais répondant exclusivement à ses intérêts nationaux et pas du tout à une dynamique de marché.

Ensuite, la crise du COVID-19 a montré que des entreprises qui, de prime abord sont sans importance stratégique, peuvent devenir essentielles pour l'intérêt national en raison des dépendances des chaînes d'approvisionnement. Il est donc opportun, dans ces cas-là, d'avoir un cadre légal qui nous permette d'examiner s'il n'y a pas lieu de contrôler ces entreprises lorsqu'elles font l'objet d'une volonté d'investissement direct étranger qui pourrait être considérée comme contraire aux intérêts nationaux.

De même, les conséquences de la guerre en Ukraine, avec la rupture des chaînes d'approvisionnement, tout particulièrement en matière d'électricité et d'énergie, ont également montré la nécessité du maintien d'entreprises essentielles en mains nationales ou européennes.

On voit bien qu'il y a, là aussi, nécessité d'agir. Enfin, toutes les récentes politiques économiques et commerciales des USA, comme le montrent l'intervention de l'Etat dans le marché et les restrictions sur les chaînes d'approvisionnement, notamment en matière de puces électroniques, sont des outils centraux dans la mise en oeuvre de la stratégie "America First". Cela impose de faire également attention à ce qu'il se passe ici, en Suisse, pour les entreprises de haute technologie, qui pourraient être maîtrisées par des tiers et pourraient laisser échapper notre savoir-faire ou pourraient être bloquées par des décisions qui seraient prises à l'étranger, comme d'ailleurs aux Etats-Unis.

Dans ces conditions, il serait naïf de prétendre laisser le marché agir, alors que, justement, le nombre d'investissements orientés politiquement et les décisions qui peuvent être prises par des capitales à l'étranger ne cessent de croître. Il est essentiel que la Suisse, dans l'intérêt de sa propre sécurité, de sa propre souveraineté économique et de la protection de l'innovation, dispose d'un outil légal de contrôle des investissements directs étrangers, cela d'autant plus que le projet proposé par le Conseil fédéral, qui peut encore être amélioré en commission, ne propose pas un cadre touchant transversalement tous les investissements, mais cible des entreprises par la nature de leur activité et leur importance économique uniquement.

Je vous invite donc à entrer en matière.