Golay Roger · Nationalrat · 2025-03-17

Wortprotokoll

L'introduction des actions collectives en Suisse doit être fermement rejetée, cela même si l'intention présentée publiquement est noble. La méthode semble, elle aussi, intéressante de prime abord: on permettrait à des justiciables lésés, qui craignent de ne pas trouver réparation du dommage qu'ils ont subi, de se regrouper et de confier leur défense à un tiers qu'ils estiment plus efficace qu'eux. Mais en se basant sur les expériences faites par exemple aux Pays-Bas, au Portugal et en Allemagne, on doute vraiment que l'intention proclamée soit vraiment la seule.

Toutes ces décennies à monter les consommateurs contre les producteurs et les uns contre les autres ont en effet laissé des traces: la pureté d'âme des groupements de défense des lésés, au nom de causes variées et toujours présentées comme exemplaires, est tout aussi peu crédible que celle de certains lobbys industriels. Les doutes exprimés sur la réelle noblesse des intentions se confirment dans la méthode. Confier à des associations le soin de représenter les intérêts d'un groupe de justiciables, c'est inciter à la médiatisation et à la vindicte populaire pour une affaire pouvant en réalité être un cas isolé. Dans beaucoup de pays, on constate une surcharge du système judiciaire due aux actions collectives. Celles-ci sont la porte ouverte à la politisation de la justice. Il serait naïf de croire que notre système empêcherait la prolifération d'une industrie de l'action collective, avec toutes ses conséquences néfastes.

Le Centre européen pour l'économie politique internationale, un institut indépendant basé à Bruxelles, a montré comment des fonds spécialisés financent des litiges uniquement pour en tirer des bénéfices et captent une grande part des indemnisations. Il en résulte moins d'argent pour les consommateurs et une multiplication des procédures motivées par le profit et non par la justice. Le dégât de réputation que le dépôt d'une plainte, dans notre pays connu pour son sérieux, peut causer a toutes les chances d'être très grave. Lisez le "New York Times", lisez "Le Monde": demandez-vous à quel sort pourrait être vouée une entreprise proche de vous, présumée honorable, à l'instant d'être livrée au déchaînement médiatique soigneusement orchestré par une association certes suisse, mais relayant souvent de puissantes associations étrangères défendant une cause spécifique.

Précisément, dans un monde aux méthodes brutales, le succès de la Suisse repose sur sa modération, son sens de la justice, ses instruments de médiation et d'arbitrage et sur une certaine solidarité entre habitants et entreprises.

Si une entreprise suisse a fauté, elle doit être punie pour sa faute, et non pour la cause dont on veut faire de cette faute un emblème.

Il y a, pour cela, dans l'ordre juridique existant, des instruments permettant la défense des droits des lésés et l'obtention de réparations. Certes, on pourrait toujours faire mieux. Evoquons donc les améliorations possibles, sans tomber dans les tentations de construire l'usine à gaz dont la production sert plus des intérêts politisés que les justiciables.