preparatory:AB 354405

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral considère l'état de droit comme une valeur essentielle et il veille à le préserver. La loi sur les embargos (LEmb), adoptée en 2002, constitue la base juridique des sanctions décidées par le Conseil fédéral. Ces sanctions incluent des mesures pénales qui visent à garantir leur efficacité. Il faut tout d'abord souligner que l'interdiction de fournir des services de conseil juridique en lien avec la situation en Ukraine ne s'applique qu'au gouvernement russe et aux entreprises établies en Russie. Elle n'affecte ni le droit à la défense ni l'accès à la justice.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a aussi confirmé que la loi sur les embargos constitue une base légale formelle autorisant certaines restrictions des droits fondamentaux. Il y a eu des recours jusqu'à un arrêt du 2 octobre 2024, arrêt dans lequel le Tribunal de l'Union européenne a validé l'interdiction de fournir des conseils juridiques, affirmant ainsi sa compatibilité avec l'état de droit.

Vous le savez, notre pays a adopté des sanctions pour condamner l'agression russe contre l'Ukraine. Lever cette interdiction enverrait un signal contraire et affaiblirait la position suisse. Les partenaires internationaux pourraient en conséquence douter de l'engagement de notre pays. Dans ce contexte, il convient tout de même de noter que plusieurs pays partenaires ont déjà contacté le SECO et ont exprimé leur grande inquiétude face aux efforts en cours pour lever l'interdiction. Une telle décision pourrait donc nuire à l'image de la Suisse sur la scène internationale. Nous pourrions être perçus comme favorisant des intérêts économiques au détriment des principes du droit international et cela pourrait aussi entraîner certaines tensions diplomatiques avec des Etats partenaires qui, eux, appliquent strictement les sanctions. Le cas échéant, des avocats suisses travaillant avec des entreprises russes pourraient aussi se retrouver sur des listes de sanctions étrangères. En fait, tout cela pourrait exposer l'ensemble du secteur juridique suisse à quelques restrictions internationales. Cela affaiblirait la position de notre pays en tant que place économique et juridique.

L'objectif des sanctions est de limiter les capacités économiques et stratégiques de la Russie. L'accès aux services juridiques suisses pourrait être vu comme un renforcement de la capacité des entreprises russes à contourner les sanctions. Encore une fois, cela irait à l'encontre des efforts déployés pour faire pression sur la Russie.

Créer une exception pour les services juridiques pourrait enfin encourager, je l'ai déjà dit, d'autres secteurs à exiger des exemptions similaires et c'est la politique globale de sanctions de la Suisse qui pourrait s'en trouver affaiblie.

Il faut par conséquent tout faire pour conserver une approche cohérente, afin de maintenir l'efficacité et la crédibilité des sanctions.

Permettez-moi encore une remarque sur une éventuelle mise en oeuvre de la motion, qui, dans sa forme modifiée, voudrait exclure de l'interdiction les activités "typiques" des avocats, avec les guillemets de rigueur puisque la notion de service typique d'un avocat n'est pas clairement définie. D'une part, le Tribunal fédéral définit cette notion en relation avec le secret professionnel de l'avocat, comme la représentation juridique et le conseil juridique, bien qu'il fasse des exceptions dans certains cas particuliers, par exemple lorsqu'un avocat est chargé d'une activité commerciale et de contrôle. D'autre part, la Cour de justice de l'Union européenne se concentre sur la représentation et la défense des intérêts d'un client. Dans tous les cas, la notion de service typique d'un avocat ne doit pas être interprétée de manière à inclure tout conseil juridique, car cela viderait l'interdiction de sa substance.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous recommande, autant pour des raisons juridiques que politiques, de rejeter la motion, en tout cas dans sa version originale visant à lever l'interdiction, et, le cas échéant, d'accepter seulement la version modifiée telle qu'elle est sortie des débats du Conseil national, afin de préserver au minimum la cohérence de la politique de sanctions de la Suisse.