Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-17

Wortprotokoll

Le travail du dimanche est, en principe, interdit par la législation sur le travail et cette interdiction relève avant tout de considérations d'ordre social, culturel et religieux auxquelles la majorité de la population s'est montrée attachée jusqu'à présent. Il existe toutefois de nombreuses dérogations à cette interdiction, qui s'appliquent indépendamment de la situation géographique. L'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT) permet à certaines entreprises, par exemple aux hôtels, restaurants et cafés - à l'article 23 de l'OLT 2 -, aux boulangeries, pâtisseries et confiseries - à l'article 27 de la même ordonnance -, ainsi qu'aux kiosques - il s'agit de l'article 26 -, d'occuper du personnel le dimanche.

Les entreprises familiales qui gèrent habituellement des commerces de petite taille dont l'assortiment est celui d'une épicerie peuvent aussi occuper leurs travailleurs le dimanche, pour autant que ceux-ci fassent partie de la famille de l'employeur - il s'agit de l'article 4 de la loi sur le travail. Les zones urbaines bénéficient d'autres types de dérogations, en particulier celles prévues pour les entreprises de services aux voyageurs situées notamment dans les périmètres des gares, des aéroports et dans d'autres grands centres de transports publics. A cela s'ajoute le fait que le régime d'exception pour les zones touristiques - il s'agit de l'article 25 de l'OLT 2 - complète cette offre et profite, lui, aux régions suburbaines. Du point de vue du Conseil fédéral, les règles actuelles offrent donc déjà la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins de base dans les régions périphériques.

Par ailleurs, l'initiative 23.325 déposée par le canton de Zurich, qui vise à modifier la loi sur le travail pour augmenter le nombre d'ouvertures dominicales des magasins par année - les faire passer de 4 actuellement à 12 - a été acceptée par les deux Commissions de l'économie et des redevances de vos conseils respectifs. Cela implique qu'un projet de révision de la loi sur le travail va être élaboré par la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil. Si ce projet aboutit, il permettra de répondre, en partie tout au moins, à la demande d'ouverture dominicale des commerces.

Par conséquent, le Conseil fédéral juge la motion superflue et vous invite à la rejeter.