Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2025-03-17

Wortprotokoll

Il y a une grande confusion. Parfois, cette confusion est installée à dessein, parfois par méconnaissance.

De quoi parle-t-on ici? Il s'agit simplement de corriger une discrimination flagrante qui affecte les ressortissants suisses en matière de regroupement familial. Cette inégalité de traitement vis-à-vis des citoyens de l'Union européenne et de l'AELE est non seulement injuste, mais elle est également en contradiction avec la jurisprudence et avec nos principes d'équité. Le texte vise à aligner les droits des Suissesses et des Suisses sur ceux des citoyens de l'Union européenne et de l'AELE, en permettant à leurs familles de rejoindre la Suisse sans discrimination. Il s'agit de reconnaître que les ressortissants suisses doivent bénéficier des mêmes droits que les autres Européens. Cette modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration doit mettre fin à une inégalité qui dure depuis bien trop longtemps.

L'arrêt du Tribunal fédéral du 29 septembre 2009 avait déjà mis en lumière cette injustice, en s'inspirant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Pourtant, [PAGE 384] malgré les recommandations claires de notre plus haute juridiction, la loi n'a pas été ajustée de manière adéquate. Le droit au regroupement familial ne doit pas être subordonné à des conditions inégalitaires qui désavantagent nos propres citoyennes et citoyens. L'intégration des familles est un facteur clé de cohésion sociale. En permettant aux Suisses et aux Suissesses de faire venir leurs parents et leurs proches, nous renforçons non seulement les liens familiaux, mais aussi la stabilité et l'inclusion de personnes qui ont déjà un lien avec la Suisse.

Ce projet, il faut aussi le dire ici, est le fruit d'un compromis. Même si nous aurions souhaité aller plus loin, notamment en matière d'intégration et de statuts de séjour, le texte actuel constitue une avancée significative et, surtout, permet une clarification qui est ici bienvenue. Il s'agit avant tout d'assurer une équité de traitement pour les ressortissants suisses et de respecter les décisions du Tribunal fédéral.

Après avoir passé les étapes de la première phase entre 2020 et 2021, et de la deuxième phase au Conseil national en juin dernier, voilà que le Conseil des Etats refuse d'entrer en matière. Quelques semaines après, c'est au tour de la CIP-N de retoquer cette initiative et c'est bien malheureux.

Au nom de l'équité de traitement, et parce que ce texte est le fruit d'un consensus - c'est important de le dire et de le rappeler -, je vous invite à vous remettre sur les rails et à vous aligner sur notre vote de juin dernier en entrant en matière sur cette initiative. Merci donc de suivre la proposition de la minorité Flach et d'entrer en matière.