Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2025-03-18

Wortprotokoll

Cette initiative part de l'idée que l'héritage est injuste, parce qu'il crée une différence entre les enfants pour partir dans la vie, certains recevant un héritage et d'autres n'en recevant pas, ce qui crée une inégalité des chances dans la vie. Toutefois, en réalité, ce n'est pas l'héritage qui est injuste, c'est bien l'impôt sur l'héritage qui est injuste, parce qu'il créerait une inégalité entre les contribuables. En effet, il provoquerait une fuite des contribuables. Comme mon collègue Vincent Maitre l'a dit, dans le canton de Genève par exemple, 3 pour cent des contribuables payent 80 pour cent de l'impôt sur la fortune. Dès lors, cette initiative entraîne le risque de faire fuir tous ces contribuables à l'étranger. Quel en serait le résultat? Ce serait de faire retomber l'effort fiscal sur la classe moyenne et sur les plus petits revenus. En définitive au lieu d'aller dans un sens d'égalité de la collectivité, vous allez faire porter la charge fiscale à la classe moyenne, encore plus qu'aujourd'hui. Ce risque de fuite créerait donc des distorsions.

En outre, avec l'impôt sur les successions, vous payez deux fois l'impôt. Vous le payez une première fois sur la fortune et le revenu et vous le payez encore une seconde fois lors de la transmission du patrimoine successoral; cela crée aussi une double imposition injustifiable.

Pour les PME, pour les entreprises, ceux-là mêmes qui soutiennent aujourd'hui cette imposition avaient soutenu la facilitation des transmissions d'entreprises pour éviter le démantèlement des entreprises. Or, quand on sait qu'avec un parc de véhicules ou avec de l'immobilier, le bilan d'une entreprise se monte assez facilement à 50 millions de francs, une telle imposition met en péril la survie de l'entreprise et risque d'entraîner un démantèlement et une vente d'une partie de l'entreprise. Cela porterait donc atteinte à nos PME et à notre économie.

Il y a aussi l'argument de la concurrence fiscale qui est sorti. Il y a quelques cantons qui appliquent l'imposition, notamment en ligne directe ou entre époux. Une façon de rectifier la concurrence fiscale en Suisse serait plutôt de supprimer complètement l'impôt dans tous les cantons pour les descendants et le conjoint plutôt que d'appliquer un taux d'imposition dans ce degré aussi proche de famille.

Enfin, c'est injuste au niveau du fédéralisme, parce qu'il existe des particularités locales. Aujourd'hui, cet impôt relève d'une compétence cantonale. C'est une intrusion dans le fédéralisme, et c'est la raison aussi pour laquelle la plupart des cantons - ou tous - rejettent cette initiative.

Créer les conditions pour une égalité entre les personnes ne se fera pas en s'attaquant au patrimoine qui pourrait être transmis aux descendants ni en partant de l'idée que l'héritage est injuste. Créer les conditions d'une égalité pour tout le monde - égalité des chances, égalité de situation -, passe par l'éducation, passe par la formation, mais cela ne passe pas par une privation des biens de familles, d'entreprises, qui ont été constitués pendant toute une vie et qui seraient ponctionnés avec des taux d'imposition confiscatoires par la collectivité.

Je vous remercie de recommander le rejet de ce texte sans y opposer de contre-projet.